Fiche CEE TRA-EQ-119 : Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel
Fiche CEE TRA-EQ-119 : Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel. Version vA17-2 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA17-2. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-119 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-119 : conditions et dossier
Secteur d'application
Véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 selon l’article R311-1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Utilisation d’un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs diesel.
Conditions pour la délivrance de certificats
L’auxiliaire utilisé permet un gain (Y) de consommation de carburant supérieur ou égal à 3 %. Ce gain de consommation de carburant est validé par un programme d’essai selon un cycle de conduite « 60NERV » mis au point par l’IFSTTAR ou un cycle équivalent, et réalisé sous contrôle de l’UTAC-CERAM ou par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025:2005 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
La mise en œuvre de l’auxiliaire de combustion ne conduit pas à une augmentation des émissions polluantes suivantes : CO, HC, NOx et particules.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l’acquisition d’un volume donné d’auxiliaire d’optimisation de la combustion ou d’un volume de carburant traité avec un auxiliaire d’optimisation de la combustion ; - le gain de consommation de carburant obtenu avec cet auxiliaire ; - la concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombre de litres de gazole traités) dans le cas d’un auxiliaire d’optimisation ; - la concentration de l’auxiliaire d’optimisation de la combustion dans le carburant utilisé dans le cas de carburant traité.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne : - dans le cas d’un auxiliaire d’optimisation, l'acquisition d’un volume donné d’auxiliaire d’optimisation de la combustion avec ses marque et référence, et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant qui indique :
- le gain de consommation de carburant obtenu par l’auxiliaire de marque et référence cité par la preuve de réalisation de l'opération ; - la concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombre de litres de gazole traités). - dans le cas d’un carburant traité, l’acquisition d’un volume donné de carburant traité avec un auxiliaire d’optimisation de la combustion avec ses marque et référence, et elle est accompagnée d’un document issu du distributeur de produits pétroliers qui indique : - le gain de consommation de carburant obtenu par l’auxiliaire ou le carburant additivé de marque et référence cité par la preuve de réalisation de l'opération ;
- la concentration de l’auxiliaire d’optimisation de la combustion dans le carburant utilisé.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - la copie du rapport d’essai mentionnant le gain (Y) de consommation de carburant mesuré en pourcentage ; - dans le cas de l’acquisition d’un volume d’auxiliaire d’optimisation de la combustion, un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le volume d’auxiliaire d’optimisation de la combustion utilisé par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération, ainsi que la performance de l’auxiliaire ; - dans le cas de l’acquisition de carburant traité avec un auxiliaire d’optimisation de la combustion, un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le volume de carburant traité avec un auxiliaire d’optimisation de la combustion utilisé par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération, ainsi que la performance de l’auxiliaire.
La date d’engagement de l'opération est la date d’acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d’achèvement de l'opération est la date d’acquisition la plus récente de l'état récapitulatif. L’écart entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 6 mois.
Durée de vie conventionnelle
1 an.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-119 (vA17-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
Autres fiches transport
- TRA-EQ-114 — Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale
- TRA-EQ-115 — Véhicule de transport de marchandises optimisé
- TRA-EQ-117 — Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques
- TRA-EQ-118 — Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle
- TRA-EQ-120 — Hélice avec tuyère sur une unité de transport fluvial
- TRA-EQ-121 — Vélo à assistance électrique
- TRA-EQ-122 — « Stop & Start » pour engins automoteurs non routiers neufs
- TRA-EQ-124 — Branchement électrique des navires et bateaux à quai
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-119 ?
TRA-EQ-119 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA17-2). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-119 ?
Véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 selon l’article R311-1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-119 ?
1 an.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-119 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-119 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-119 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA17-2). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.