Fiche CEE TRA-EQ-114 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale
Fiche CEE TRA-EQ-114 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale. Version vA83-5 en vigueur depuis le 1er juin 2026, conditions de délivrance des certificats, fiche…
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA83-5, applicable depuis le 1er juin 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-114 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-114 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Dénomination de l'opération
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d’autres personnes morales.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L’achat ou la location, par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou par une autre personne morale, d’un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 ou véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, ou par une autre personne morale.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le III de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l’Espace Économique Européen.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants : - la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique ; - pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation, telle que définie par l’annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ; - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de : - 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 (vA83-5) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées ...
- — Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de ...
- — Article 1 - Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de ...
- — Article 5 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 4 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 6 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 1 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 1 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article null - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article null - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme ...
- — Article null - Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un ...
- — Article - Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ...
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux ...
- — Article 2 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant ... : Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du…
- — Article 8 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification ...
Autres fiches transport
- TRA-EQ-109 — Barge fluviale
- TRA-EQ-110 — Automoteur fluvial
- TRA-EQ-111 — Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques
- TRA-EQ-113 — Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises
- TRA-EQ-115 — Véhicule de transport de marchandises optimisé
- TRA-EQ-117 — Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques
- TRA-EQ-118 — Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle
- TRA-EQ-119 — Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-114 ?
TRA-EQ-114 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA83-5, applicable depuis le 1er juin 2026). CEE Score a référencé 48 arrêtés la concernant, le dernier daté du 17 août 2026.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-114 ?
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-114 ?
La durée de vie conventionnelle est de : - 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-114 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-114 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-114 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA83-5, applicable depuis le 1er juin 2026). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.