Fiche CEE TRA-EQ-118 : Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle
Fiche CEE TRA-EQ-118 : Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle. Version vA15-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA15-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-118 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-118 : conditions et dossier
Secteur d'application
Pêche professionnelle.
Dénomination de l'opération
Utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle.
Conditions pour la délivrance de certificats
La performance en économie de carburant du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant en %) est supérieure ou égale à 1 %.
L’approvisionnement en carburant du navire se fait à plus de 50 % en volume en France.
Cette performance du lubrifiant économiseur d’énergie (Y %) est calculée et justifiée par un test validé par un expert maritime référencé, à la date de délivrance du rapport d’expert, dans l’annuaire de l’Union Professionnelle des Experts Maritimes (UPEM), du Comité d'Études et de Services des Assureurs Maritimes et Transports (CESAM) ou bien dans la liste d’experts indépendants établie par le Conseil d’Orientation de la Recherche et de l’Innovation pour la Construction et les Activités Navales (CORICAN). Elle est mesurée selon le protocole annexé à cette fiche.
Le bénéficiaire de l'opération est l'acheteur du lubrifiant en vue de son utilisation : soit la coopérative d’avitaillement, soit l'armateur, ou soit le patron pêcheur.
Le professionnel est la personne morale distribuant le lubrifiant économiseur d’énergie.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition d’un lubrifiant identifié par ses marque et référence, le volume acquis et sa performance en économie de carburant.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - une copie de l’acte de francisation du navire de pêche maritime professionnelle justifiant qu'il est immatriculé sous pavillon français à la date d’engagement de l’opération ; - un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant pour le lubrifiant économiseur d’énergie, ses marque et référence, le volume de lubrifiant par navire (nom et numéro d’immatriculation du navire, façade maritime, type de pêche et longueur), par date d'acquisition et référence de la preuve de réalisation de l’opération ; - le rapport de test réalisé selon le protocole défini et validé par l’expert maritime, mentionnant la valeur du gain obtenu en utilisant le lubrifiant désigné dans l’état récapitulatif et précisant qu’il agit en tant qu’expert référencé soit dans l’annuaire de l’UPEM, du CESAM ou du CORICAN.
Une opération peut viser plusieurs navires à condition que le même lubrifiant soit utilisé.
La date d’engagement de l’opération est définie comme la date d’acquisition du premier litre de lubrifiant et la date d’achèvement de l’opération correspond à la date d’acquisition du dernier litre de lubrifiant. L’écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-118 (vA15-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
Autres fiches transport
- TRA-EQ-113 — Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-118 ?
TRA-EQ-118 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA15-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-118 ?
Pêche professionnelle.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-118 ?
1 an
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-118 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-118 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-118 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA15-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.