Fiche CEE TRA-EQ-122 : « Stop & Start » pour engins automoteurs non routiers neufs
Fiche CEE TRA-EQ-122 : « Stop & Start » pour engins automoteurs non routiers neufs. Version vA32-1 en vigueur depuis le 31 janvier 2020, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA32-1, applicable depuis le 31 janvier 2020. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-122 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-122 : conditions et dossier
Secteur d'application
Engins automoteurs non routiers : matériels automoteurs spécialement conçus pour le terrassement, le transport ou la manutention et ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes et dont la liste figure ci-dessous.
Les engins automoteurs non routiers éligibles au sens de cette fiche, appartiennent à l’une des catégories suivantes : mini-pelle (< 6t), chargeuse télescopique, pelle sur chenilles ou sur pneus (> 6t), chargeuse sur chenilles ou sur pneus, chargeuse-pelleteuse (backhoe loader ou tracto-pelle), chargeuse compacte à direction par glissement (skid steer loaders) ou sur pneus, tombereau articulé (moto-basculeur), tombereau rigide (dumper), bouteur (bulldozer), chariot télescopique tout-terrain, chariot de manutention à mât, nacelle (plate-forme élévatrice mobile de personnes), fraiseuse, finisseur, niveleuse, compacteur, stabilisatrice de sols.
Dénomination de l'opération
Achat ou location d’un engin automoteur non routier neuf équipé d’un système « Stop & Start ».
Le système « Stop & Start » est un système qui permet l’arrêt automatique du moteur, lorsque l’engin est à l’arrêt et le moteur au ralenti, et son redémarrage par actionnement volontaire de l’opérateur.
Conditions pour la délivrance de certificats
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un engin automoteur neuf non routier à moteur thermique équipé d’un système « Stop & Start » et le numéro de série (ou code PIN1) de l’engin.
Dans le cas de la location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois, hors reconduction tacite.
Le document justificatif spécifique à l’opération est une photographie lisible de la plaque constructeur d’identification de l’engin comportant, en application de la directive européenne 2006/42/CE du 17 mai 2016, les indications minimales suivantes :
- la raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire ; - la désignation de la machine ; - le marquage « CE » ; - la désignation de la série ou du type ; - le numéro de série (ou code PIN) ; - l'année de construction.
Une copie papier ou numérique lisible de cette photographie peut être acceptée.
Durée de vie conventionnelle
8 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-122 (vA32-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-122 ?
TRA-EQ-122 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « « Stop & Start » pour engins automoteurs non routiers neufs ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA32-1, applicable depuis le 31 janvier 2020). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-122 ?
Engins automoteurs non routiers : matériels automoteurs spécialement conçus pour le terrassement, le transport ou la manutention et ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes et dont la liste figure ci-dessous. Les engins automoteurs non routiers éligibles au sens de cette fiche, appartiennent à l’une des catégories suivantes : mini-pelle (< 6t), chargeuse télescopique, pelle sur chenilles ou sur pneus (> 6t), chargeuse sur chenilles ou sur pneus, chargeuse-pelleteuse (backhoe loader ou tracto-pelle), chargeuse compacte à direction par glissement (skid steer loaders) ou sur pneus, tombereau articulé (moto-basculeur), tombereau rigide (dumper), bouteur (bulldozer), chariot télescopique tout-terrain, chariot de manutention à mât, nacelle (plate-forme élévatrice mobile de personnes), fraiseuse, finisseur, niveleuse, compacteur, stabilisatrice de sols.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-122 ?
8 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-122 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-122 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-122 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA32-1, applicable depuis le 31 janvier 2020). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.