Fiche CEE TRA-EQ-121 : Vélo à assistance électrique
Fiche CEE TRA-EQ-121 : Vélo à assistance électrique. Version vA54-2 en vigueur depuis le 1er janvier 2024, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 4 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA54-2, applicable depuis le 1er janvier 2024. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-121 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-121 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport.
Dénomination de l'opération
Acquisition (achat ou location) par une personne physique d’un cycle neuf à pédalage assisté conforme à la rubrique 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route.
Ne sont pas éligibles à la présente fiche les cycles à pédalage assisté destinés à une utilisation tout terrain au sens de la norme NF EN 15194.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le cycle est certifié conforme à la norme NF EN 15194.
Dans le cas d’une location, la durée de location du cycle neuf est au moins de six mois (hors reconduction tacite).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne, selon le cas, l’achat ou la location d’un cycle à pédalage assisté neuf et l’identifiant mentionné à l’article R. 1271-2 du code des transports.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - le certificat d’homologation attestant la conformité à la norme NF EN 15194 ; - la preuve d’enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) prévu par l’article L. 1271-3 du code des transports.
Durée de vie conventionnelle
10 ans pour l’achat et 5 ans pour la location.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-121 (vA54-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Article 1 - Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre ...
- — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre ...
- — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant ...
- — Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-121 ?
TRA-EQ-121 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Vélo à assistance électrique ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA54-2, applicable depuis le 1er janvier 2024). CEE Score a référencé 4 arrêtés la concernant, le dernier daté du 7 avril 2025.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-121 ?
Transport.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-121 ?
10 ans pour l’achat et 5 ans pour la location.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-121 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-121 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-121 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA54-2, applicable depuis le 1er janvier 2024). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.