Fiche CEE TRA-EQ-117 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques
Fiche CEE TRA-EQ-117 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques. Version vA83-6 en vigueur depuis le 1er juin 2026, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 61 arrêtés…
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA83-6, applicable depuis le 1er juin 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-117 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-117 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Dénomination de l'opération
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des personnes physiques.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L’achat ou la location, par une personne physique, d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.
Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 1° ou le 2° du VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 2° du VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l’article 2 de l’arrêté du 7 octobre 2023 susvisé, sont localisés au sein de l’Espace Économique Européen. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le IV de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l’Espace Économique Européen.
Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation de l’opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants : - la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique ; - pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ; - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de : - 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 (vA83-6) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées ...
- — Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de ...
- — Article 1 - Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet ...
- — Article 1 - Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de ...
- — Article 8 - Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux ...
- — Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de ...
- — Article 9 - Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux ...
- — Article 6 - Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de ...
- — Article 5 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 4 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 6 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 1 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 1 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article null - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article null - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme ...
- — Article null - Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-117 ?
TRA-EQ-117 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA83-6, applicable depuis le 1er juin 2026). CEE Score a référencé 61 arrêtés la concernant, le dernier daté du 17 août 2026.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-117 ?
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-117 ?
La durée de vie conventionnelle est de : - 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-117 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-117 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-117 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA83-6, applicable depuis le 1er juin 2026). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.