Fiche CEE TRA-EQ-124 : Branchement électrique des navires et bateaux à quai

Fiche CEE TRA-EQ-124 : Branchement électrique des navires et bateaux à quai. Version vA35-1 en vigueur depuis le 3 août 2020, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 6 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA35-1, applicable depuis le 3 août 2020. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-124 (PDF)

Fiche officielle TRA-EQ-124 : conditions et dossier

Secteur d'application

Gestionnaires fluviaux ou maritimes et opérateurs économiques de quai.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’une infrastructure d’alimentation électrique à quai permettant l'approvisionnement en électricité d'un navire ou d’un bateau fluvial en escale.

Conditions pour la délivrance de certificats

Les systèmes de connexion haute tension pour les navires nécessitant une puissance supérieure à 1 MW sont conformes à l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d’alimentation électrique à quai pour les transports maritimes.

L’infrastructure permet au navire ou bateau à quai de couvrir l’ensemble de ses besoins en électricité pour maintenir ses fonctions vitales en rapport avec la sécurité (incendie, voie d’eau), la cargaison (maintien des conditions à bord), l’équipage et, le cas échéant, les passagers.

L’infrastructure d’alimentation électrique est raccordée à un compteur individualisé de distribution d’électricité.

Les besoins de recharge de batteries de bateaux et navires à propulsion 100 % électriques sont exclus de la présente fiche. Pour les navires et bateaux ne disposant pas d’une propulsion 100 % électrique, une tolérance est acceptée pour les besoins de recharge des batteries.

Les infrastructures permettant l'alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation des navires ne sont pas éligibles à la présente fiche.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’une infrastructure complète permettant l’alimentation électrique de navires ou bateaux à quai et raccordée à un compteur individualisé de distribution d’électricité.

Un relevé de consommation d’électricité est établi par le gestionnaire ou l’exploitant de l’infrastructure d’alimentation électrique sur une période de six mois consécutifs maximum et approuvé par l’autorité portuaire.

Ce relevé comporte les informations suivantes : a) Numéro du compteur de distribution d’électricité ; b) Pour chaque navire ou bateau : - numéro d’immatriculation du navire ou du bateau ; - identité et adresse de l’armateur ; - type de motorisation (thermique ou mixte : batterie et appoint à la propulsion thermique) ; - dates et heures de début et de fin de consommation d’électricité à quai ; - quantité d’énergie électrique consommée par le navire ou bateau lors du branchement à quai, exprimée en kWh ; - références des factures d’électricité afférentes.

La date d’achèvement de l’opération est la date de fin du relevé de consommation d’électricité.

Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de 24 mois.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - le relevé de consommation d’électricité susmentionné ; - les factures de distribution d’électricité afférentes.

Durée de vie conventionnelle

16 ans.

Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-124 (vA35-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

  • — Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions ...
  • — Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 ...
  • — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
  • — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
  • — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
  • — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.

Autres fiches transport

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-124 ?

TRA-EQ-124 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Branchement électrique des navires et bateaux à quai ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA35-1, applicable depuis le 3 août 2020). CEE Score a référencé 6 arrêtés la concernant, le dernier daté du 20 décembre 2022.

À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-124 ?

Gestionnaires fluviaux ou maritimes et opérateurs économiques de quai.

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-124 ?

16 ans.

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-124 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche TRA-EQ-124 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche TRA-EQ-124 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA35-1, applicable depuis le 3 août 2020). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.