Fiche CEE TRA-EQ-115 : Véhicule de transport de marchandises optimisé

Fiche CEE TRA-EQ-115 : Véhicule de transport de marchandises optimisé. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 7 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-115 (PDF)

Fiche officielle TRA-EQ-115 : conditions et dossier

Secteur d'application

Véhicules de catégorie N3 selon l’article R.311.1 du code de la route

Dénomination de l'opération

Achat ou location d’un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé d’un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes.

Conditions pour la délivrance de certificats

Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes : - boîte de vitesse robotisée ; - équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface entre la cabine et la remorque : le carénage latéral de l’interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers ; - pneus à basse résistance au roulement : ils doivent appartenir à une classe d’efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d’adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels).

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule de transport de marchandises optimisé neuf et le fait que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes : - pneus à basse résistance au roulement de classe d’efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe d'adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ; - équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l'interface uniquement pour les tracteurs ; - boîte de vitesse robotisée.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule neuf avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que le véhicule de marque et référence acheté ou loué est un véhicule optimisé. Ce document indique que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes : - pneus à basse résistance au roulement de classe d’efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe d’adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ; - équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l'interface uniquement pour les tracteurs routiers ; - boîte de vitesse robotisée.

Dans le cas de la location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - une copie du certificat d’immatriculation du véhicule optimisé ;

- un état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant par véhicule, son numéro d’identification, la date de commande, la date d’immatriculation, le lieu de réalisation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement bénéficiaire, adresse du site).

Durée de vie conventionnelle

10 ans.

Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

  • — Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
  • — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de ...
  • — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d ...
  • — Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre ...
  • — Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 ...
  • — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
  • — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.

Autres fiches transport

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-115 ?

TRA-EQ-115 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Véhicule de transport de marchandises optimisé ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 7 arrêtés la concernant, le dernier daté du 18 mai 2026.

À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-115 ?

Véhicules de catégorie N3 selon l’article R.311.1 du code de la route

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-115 ?

10 ans.

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-115 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche TRA-EQ-115 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche TRA-EQ-115 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.