Fiche CEE TRA-EQ-113 : Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises
Fiche CEE TRA-EQ-113 : Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-113 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-113 : conditions et dossier
Secteur d'application
Flottes professionnelles de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou de véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l’article R311.1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises.
Conditions pour la délivrance de certificats
La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à 1 %.
Elle est mesurée par rapport à une huile moteur de grade 15W-40 répondant au standard ACEA E7 selon l’essai OM501FE par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation,
La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - l’acquisition d’un volume donné de lubrifiant ; - la performance « Fuel Economy » du lubrifiant ; - le fait que cette performance est mesurée selon l’essai OM501FE par un organisme donné accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le COFRAC ou un organisme d'accréditation donné.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l'acquisition d’un volume donné de lubrifiant avec ses marque, référence ou appellation commerciale,
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - les procès verbaux des résultats des tests d’économies de carburant réalisés selon l’essai OM501FE par un organisme accrédité. - lorsque la désignation des lubrifiants dans la preuve de réalisation de l’opération est différente de celle des formulations testées, un tableau de correspondance entre les marques, références ou appellations commerciales des produits utilisés et les références des formulations testées par l’organisme accrédité pour mesurer l’économie d’énergie et pour chaque lubrifiant sa performance « Fuel Economy ». Ce document est établi et signé par le fabricant du lubrifiant, - un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le volume de lubrifiants utilisé par marque, référence ou appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération, ainsi que la performance « Fuel Economy » des lubrifiants.
La date d’engagement de l’opération est définie comme la date d’acquisition du premier litre de lubrifiant et la date d’achèvement de l’opération correspond à la date d’acquisition du dernier litre lubrifiant. L’écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.
Durée de vie conventionnelle
1 an.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-113 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
Autres fiches transport
- TRA-EQ-108 — Wagon d'autoroute ferroviaire
- TRA-EQ-109 — Barge fluviale
- TRA-EQ-110 — Automoteur fluvial
- TRA-EQ-111 — Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques
- TRA-EQ-114 — Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale
- TRA-EQ-115 — Véhicule de transport de marchandises optimisé
- TRA-EQ-117 — Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques
- TRA-EQ-118 — Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-113 ?
TRA-EQ-113 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-113 ?
Flottes professionnelles de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou de véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l’article R311.1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-113 ?
1 an.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-113 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-113 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-113 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.