Fiche CEE TRA-EQ-111 : Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques
Fiche CEE TRA-EQ-111 : Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques. Version vA24-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA24-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-111 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-111 : conditions et dossier
Secteur d'application
Véhicules de transport routier de marchandises de catégorie N2 ou N3 jusqu’à 44 tonnes et véhicules remorqués de catégorie O3 ou O4 selon l’article R.311.1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Acquisition (achat ou location) d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique diesel neuf à haute efficacité énergétique, de type autonome. Le groupe est installé soit sur un porteur routier neuf équipé d'une caisse frigorifique, soit sur une semi-remorque neuve, ou une remorque neuve.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le rendement global Rg en kWh/l pour un véhicule équipé d’un groupe frigorifique diesel autonome est le rapport de la puissance frigorifique (kW) sur la consommation de carburant du groupe (l/h).
La valeur du coefficient de performance pondéré ou Rgpondéré est obtenue à partir de quatre mesures distinctes du rendement global aux conditions suivantes (puissance nominale et charge partielle en régime réfrigéré et régime surgelé) et pondérées comme suit : a) puissance nominale à 0°C/+30°C (pondération de 14%) b) puissance nominale à -20°C/+30°C (pondération de 6%) c) puissance à charge partielle 0°C/+30°C (pondération de 56%) d) puissance à charge partielle -20°C/+30°C (pondération de 24%).
Les puissances nominales sont mesurées suivant le référentiel ATP, les puissances à charge partielle sont mesurées suivant la norme EN-16440-1.
Le groupe frigorifique est un groupe frigorifique à compression autonome, entraîné par un moteur thermique indépendant dont le coefficient de performance pondéré Rgpondéré est supérieur à 1,93 kWh frigorifiques/l de gasoil.
Le groupe frigorifique est installé sur un véhicule neuf immatriculé en France.
Dans le cas d’une location, la durée du contrat de location du véhicule sur lequel est installé le groupe frigorifique est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique à haute efficacité énergétique neuf, de type autonome, le numéro d’identification ou d’immatriculation du véhicule équipé de ce groupe frigorifique et la valeur de Rgpondéré.
Les documents spécifiques à l’opération sont : - une attestation datée et signée par le constructeur du groupe frigorifique indiquant : - les valeurs du rendement global (Rg) à puissance nominale et à charge partielle déterminées pour les régimes de températures 0°C/+30°C et -20°C/+30°C ; - les références des rapports d’essais du groupe frigorifique dans lesquels figurent les puissances frigorifiques à puissance nominale (valeur ATP) et à charge partielle (norme EN-16440-1) ainsi que les valeurs de consommations correspondantes. L’ensemble de ces éléments (valeurs Rg et rapports d’essais) est établi par une station d’essais officielle ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables) figurant sur la liste officielle de l’UNECE et reconnue par le Cemafroid, Autorité compétente bénéficiant de la délégation de service public en France. - le certificat d’immatriculation du véhicule équipé.
Durée de vie conventionnelle
10 ans
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-111 (vA24-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-111 ?
TRA-EQ-111 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA24-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-111 ?
Véhicules de transport routier de marchandises de catégorie N2 ou N3 jusqu’à 44 tonnes et véhicules remorqués de catégorie O3 ou O4 selon l’article R.311.1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-111 ?
10 ans
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-111 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-111 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-111 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA24-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.