Fiche CEE TRA-EQ-110 : Automoteur fluvial
Fiche CEE TRA-EQ-110 : Automoteur fluvial. Version vA19-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA19-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-110 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-110 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport de marchandises par voie fluviale.
Dénomination de l'opération
Acquisition (achat ou location) d’un automoteur fluvial neuf dédié au transport de marchandises, hors transport d’unité de transport intermodal fluvial-route.
Conditions pour la délivrance de certificats
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne l’immatriculation de l’automoteur et le fait que l'automoteur fluvial est neuf.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - le ou les relevé(s) de trafic établi par l’opérateur de transport faisant apparaître les t.km (tonnes.kilomètres) fluviales réalisées par l’automoteur identifié par son immatriculation. Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France. Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte ; - la copie du titre de navigation permettant de justifier l’immatriculation en France de l’automoteur et sa capacité de chargement.
L'ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d’essai d’au maximum 6 mois consécutifs.
Durée de vie conventionnelle
40 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-110 (vA19-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-110 ?
TRA-EQ-110 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Automoteur fluvial ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA19-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-110 ?
Transport de marchandises par voie fluviale.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-110 ?
40 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-110 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-110 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-110 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA19-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.