Fiche CEE TRA-EQ-109 : Barge fluviale
Fiche CEE TRA-EQ-109 : Barge fluviale. Version vA17-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA17-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-109 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-109 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport de marchandises par voie fluviale.
Dénomination de l'opération
Acquisition (achat ou location) d’une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises (vrac et/ou conteneurs maritimes), hors transport d’unité de transport intermodal fluvial-route.
Conditions pour la délivrance de certificats
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’immatriculation française ou l’identifiant unique européen de la barge fluviale et le fait que cette dernière est neuve.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - le ou les relevé(s) de trafic établi par le transporteur et faisant apparaître, les trajets effectués par la barge fluviale neuve identifiée par son n° d’immatriculation et les t.km (tonnes-kilomètres) fluviales réalisées par la barge. Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France. Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte ; - le certificat d’immatriculation de la barge.
L'ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs.
Durée de vie conventionnelle
40 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-109 (vA17-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-109 ?
TRA-EQ-109 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Barge fluviale ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA17-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-109 ?
Transport de marchandises par voie fluviale.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-109 ?
40 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-109 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-109 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-109 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA17-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.