Fiche CEE TRA-EQ-108 : Wagon d'autoroute ferroviaire
Fiche CEE TRA-EQ-108 : Wagon d'autoroute ferroviaire. Version vA37-6 en vigueur depuis le 1er avril 2020, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 6 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA37-6, applicable depuis le 1er avril 2020. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-108 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-108 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport ferroviaire de semi-remorques (ou « autoroute ferroviaire ») destiné au transport de marchandises entre deux terminaux de transbordement dont l’un au moins est situé en France métropolitaine.
Dénomination de l'opération
Achat ou location d’un wagon d'autoroute ferroviaire neuf.
Conditions pour la délivrance de certificats
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date d’autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 18 mois.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - le certificat d’immatriculation du wagon comportant son numéro d’immatriculation Numéro Européen de Véhicule (NEV) ; - l’autorisation de mise en exploitation commerciale incluant le numéro d’identification du wagon obtenu auprès de l’autorité nationale compétente (à titre d’exemple, ERA – Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) ; - le ou les relevé(s) de trafic, issu(s) de l'opérateur de transport combiné, ou de l’entreprise ferroviaire, listant les différents voyages1 réalisés sur le territoire français par le wagon d’autoroute ferroviaire, l’identification des différentes autoroutes ferroviaires (lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays) et le numéro d’immatriculation du wagon, la date des voyages et pour chaque voyage effectué, les références de la demande de sillon auprès du gestionnaire du réseau ferré emprunté et les références de la facture émise par ce gestionnaire ; - un tableau de synthèse du ou des relevé(s) de trafic comportant les distances routière et ferroviaire pour chaque ligne2 d’autoroute ferroviaire hors ligne Calais - Folkstone et conforme au modèle dans l’attestation sur l’honneur ; - hors ligne Calais - Folkstone, les captures d’écran d’un site internet de calcul des distances routières indiquant, parmi les itinéraires routiers en France par des voies ouvertes à la circulation des poids lourds de plus de 12 tonnes, la distance la plus courte et la distance la plus rapide entre le point de départ et le point d’arrivée de chaque ligne ;
1 Un voyage correspond à une circulation, à une date donnée et un horaire donné, effectuée par un wagon sur une ligne d’autoroute ferroviaire. 2 Une ligne correspond à une liaison d’une autoroute ferroviaire. Exemple : la ligne Calais – Le Boulou (désignation générique du service commercial entre deux terminaux).
- la déclaration de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre selon la norme NF EN 16258 obtenue à partir du site https://ecotransit.org ou un équivalent entre le point de départ et le point d’arrivée de chaque ligne empruntée, en France, par le wagon.
L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai d’au maximum 6 mois consécutifs.
Seuls sont pris en compte les voyages de wagons à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France adapté pour le chargement / déchargement des semi-remorques. On entend par « chargement » l’action de positionner la semi-remorque sur le wagon et par « déchargement » l’action de sortir la semi-remorque du wagon.
Durée de vie conventionnelle
30 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-108 (vA37-6) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions ...
- — Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-108 ?
TRA-EQ-108 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Wagon d'autoroute ferroviaire ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA37-6, applicable depuis le 1er avril 2020). CEE Score a référencé 6 arrêtés la concernant, le dernier daté du 20 décembre 2022.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-108 ?
Transport ferroviaire de semi-remorques (ou « autoroute ferroviaire ») destiné au transport de marchandises entre deux terminaux de transbordement dont l’un au moins est situé en France métropolitaine.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-108 ?
30 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-108 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-108 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-108 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA37-6, applicable depuis le 1er avril 2020). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.