Fiche CEE TRA-EQ-125 : « Stop & Start » pour véhicules ferroviaires
Fiche CEE TRA-EQ-125 : « Stop & Start » pour véhicules ferroviaires. Version vA40-2 en vigueur depuis le 1er avril 2022, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA40-2, applicable depuis le 1er avril 2022. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-125 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-125 : conditions et dossier
Secteur d'application
Les véhicules ferroviaires dédiés aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manoeuvres/triage.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un système « Stop & Start » neuf sur un véhicule ferroviaire fonctionnant au diesel et dédié aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manoeuvres/triage.
Le système « Stop & Start » est un système qui permet l’arrêt automatique du moteur lorsque l’engin est à l’arrêt et le moteur au ralenti. L’arrêt automatique est programmé pour que ces conditions n’excèdent pas 15 minutes. Le redémarrage du moteur est rendu possible par actionnement volontaire de l’opérateur.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un système « Stop & Start » neuf, ses marque et référence, son numéro de série et le numéro d’immatriculation EVN du véhicule ferroviaire sur lequel le système est installé.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : 1) Une photographie lisible de la plaque constructeur du système « Stop & Start », avec les indications minimales suivantes :
1.1. La raison sociale et l'adresse complète du fabricant du système « Stop & Start » et, le cas échéant, de son mandataire ; 1.2. Le numéro de série du système « Stop & Start » ; 1.3. Le numéro EVN du véhicule ferroviaire sur lequel le système est installé ; 1.4. L'année de construction du système « Stop & Start », à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé. Une copie papier ou numérique lisible de cette photographie peut être acceptée. 2) Un relevé du nombre total d’heures de fonctionnement du système « Stop & Start » actif et du nombre total d’heures de fonctionnement du moteur du véhicule ferroviaire, sur le territoire français, établi par le gestionnaire ou l’exploitant du véhicule ferroviaire sur une période maximale de six mois consécutifs. Le relevé précise, en outre, le numéro EVN du véhicule ferroviaire, les dates d’utilisation du véhicule, le temps journalier de fonctionnement du moteur du véhicule exprimé en minutes, le temps journalier de fonctionnement du système « Stop & Start » actif exprimé en minutes, le nombre journalier d’activation du système « Stop & Start », la date de début et de fin du relevé.
Il y a activation du système « Stop & Start » dès lors que ce système procède à l’arrêt du moteur. La durée pendant laquelle le système « Stop & Start » est considéré comme actif est la durée s’écoulant entre un arrêt du moteur déclenché par le système et le redémarrage du moteur. Cette durée n’est pas comptabilisée si l’arrêt du moteur déclenché par le système est définitif pour la journée considérée.
La date d’achèvement de l’opération est la date de fin du relevé susmentionné.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de 18 mois.
Durée de vie conventionnelle
15 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-125 (vA40-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-125 ?
TRA-EQ-125 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « « Stop & Start » pour véhicules ferroviaires ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA40-2, applicable depuis le 1er avril 2022). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-125 ?
Les véhicules ferroviaires dédiés aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manoeuvres/triage.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-125 ?
15 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-125 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-125 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-125 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA40-2, applicable depuis le 1er avril 2022). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.