Fiche CEE TRA-EQ-129 : Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique
Fiche CEE TRA-EQ-129 : Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique. Version vA83-4 en vigueur depuis le 1er juin 2026, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 28 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA83-4, applicable depuis le 1er juin 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-129 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-129 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie N2 et N3 (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route), hormis les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Dénomination de l'opération
Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules lourds de transport de marchandises.
La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne : a) L’achat ou la location d’un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; ou b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules lourds de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des bennes à ordures ménagères.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Ne sont pas éligibles les véhicules dont l’achat ou la location a fait l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.
Les véhicules sont répartis selon les types suivants :
Catégorie de véhicule au sens de l’article R. 311-1 du code de la route* N2 N2 N2 N3 N3 N3
N2 et N3
Type de véhicule
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier
Benne à ordures ménagères
* Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 3124 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : a) Le cas échéant, l’achat ou la location :
- de camions porteurs neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; - de tracteurs routiers neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; - de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre ; b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique : - de camions porteurs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; - de tracteurs routiers, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; - de bennes à ordures ménagères, leur numéro d’immatriculation et leur nombre. Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VI de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 2° du IX de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l’Espace Économique Européen.
S’agissant des bennes à ordures ménagères, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants : - la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique. Pour les véhicules de catégorie N2, le certificat ne doit pas comporter la mention de la dérogation de poids de l’article R.312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation, telle que définie par l’annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ; - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de : - 12 ans pour les véhicules lourds neufs ; - 9 ans pour les véhicules lourds issus d’une opération de rétrofit électrique.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 (vA83-4) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de ...
- — Article 5 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 4 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 6 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 1 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 1 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article null - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article null - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ...
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux ...
- — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de ...
- — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d ...
- — Article - Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 ...
- — Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre ...
- — Article - Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 ...
- — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre ...
- — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-129 ?
TRA-EQ-129 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA83-4, applicable depuis le 1er juin 2026). CEE Score a référencé 28 arrêtés la concernant, le dernier daté du 16 juillet 2026.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-129 ?
Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie N2 et N3 (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route), hormis les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-129 ?
La durée de vie conventionnelle est de : - 12 ans pour les véhicules lourds neufs ; - 9 ans pour les véhicules lourds issus d’une opération de rétrofit électrique.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-129 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-129 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-129 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA83-4, applicable depuis le 1er juin 2026). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.