Fiche CEE TRA-EQ-128 : Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus
Fiche CEE TRA-EQ-128 : Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus. Version vA83-4 en vigueur depuis le 1er juin 2026, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 28 arrêtés…
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA83-4, applicable depuis le 1er juin 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-128 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-128 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie M2 et M3 (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).
Dénomination de l'opération
Achat ou location longue durée d’autocars ou autobus électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des autocars ou autobus. La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne : a) L’achat ou la location d’un ou plusieurs autocars électriques neufs ou d’un ou plusieurs autobus électriques neufs ; ou b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs autocars ou autobus.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Un autocar électrique neuf ou un autobus électrique neuf appartient, par défaut, à la catégorie « standard ».
Un autocar ou autobus électrique neuf, équipé d’un pantographe ou qui satisfait aux critères de capacité de batterie définis dans le tableau ci-dessous, appartient à la catégorie « grande capacité ».
Capacité de batterie pour un véhicule de
12 à 16 mètres inclus
Capacité de batterie pour un véhicule de
16 à 24 mètres inclus
Capacité de batterie pour un véhicule de plus de 24 mètres
≥ 390 kWh
≥ 540 kWh
≥ 690 kWh
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Ne sont pas éligibles les autobus et autocars dont l’achat ou la location a fait l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un (d’) autocar(s) électrique(s) neuf(s), d’un (d’) autobus électrique(s) neuf(s), ou le rétrofit électrique d’un (d’) autocar(s) ou d’un (d’) autobus, ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués hors rétrofit (standard ou grande capacité) et le numéro d’immatriculation de chaque véhicule. S’agissant des autobus, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants : - la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique- pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation, telle que définie par l’annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ; - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet de la direction générale de l’énergie et du climat du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de : - 20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ; - 15 ans pour les autocars et autobus issus d’une opération de rétrofit électrique.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 (vA83-4) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article 5 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 4 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 6 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 1 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article 1 - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article null - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Article null - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article - Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d' ...
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ...
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux ...
- — Article - Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre ... : Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles…
- — Article - Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 ...
- — Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre ...
- — Article null - Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 ...
- — Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 ...
- — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre ...
- — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant ...
- — Article 4 - Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ... : Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application…
Autres fiches transport
- TRA-EQ-122 — « Stop & Start » pour engins automoteurs non routiers neufs
- TRA-EQ-124 — Branchement électrique des navires et bateaux à quai
- TRA-EQ-125 — « Stop & Start » pour véhicules ferroviaires
- TRA-EQ-127 — Acquisition d’un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures
- TRA-EQ-129 — Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique
- TRA-EQ-130 — Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf
- TRA-EQ-131 — Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs
- TRA-EQ-132 — Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-128 ?
TRA-EQ-128 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA83-4, applicable depuis le 1er juin 2026). CEE Score a référencé 28 arrêtés la concernant, le dernier daté du 18 septembre 2026.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-128 ?
Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie M2 et M3 (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-128 ?
La durée de vie conventionnelle est de : - 20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ; - 15 ans pour les autocars et autobus issus d’une opération de rétrofit électrique.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-128 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-128 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-128 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA83-4, applicable depuis le 1er juin 2026). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.