Fiche CEE TRA-EQ-130 : Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf

Fiche CEE TRA-EQ-130 : Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf. Version vA73-3 en vigueur depuis le 1er septembre 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 17 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA73-3, applicable depuis le 1er septembre 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-130 (PDF)

Fiche officielle TRA-EQ-130 : conditions et dossier

Secteur d'application

Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e-C et L6e-B (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).

Dénomination de l'opération

Achat ou location longue durée de quadricycles électriques neufs par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par d’autres personnes morales ou des particuliers.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Conditions pour la délivrance de certificats

La présente fiche concerne : a) L’achat d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs ; ou b) La location d’une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs.

Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e-B et L7e-C mentionnées à l’article R. 311-1 du code de la route.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics, une autre personne morale ou un particulier.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un (ou plusieurs) quadricycle(s) électrique(s) neuf(s), ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués (L6e-B ou L7e-C), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules acquis et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Il est également mentionné si ces véhicules sont achetés ou loués par un particulier, l’Etat ou une collectivité locale (ou groupement de collectivités) ou une autre personne morale.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants : - la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ; - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; - pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.

Durée de vie conventionnelle

12 ans.

Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130 (vA73-3) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

  • — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ...
  • — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux ...
  • — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de ...
  • — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d ...
  • — Article - Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 ...
  • — Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre ...
  • — Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 ...
  • — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre ...
  • — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant ...
  • — Article 4 - Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ... : Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application…
  • — Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ...
  • — Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
  • — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
  • — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
  • — Article 3-7-3 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d ...
  • — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
  • — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.

Autres fiches transport

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-130 ?

TRA-EQ-130 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA73-3, applicable depuis le 1er septembre 2025). CEE Score a référencé 17 arrêtés la concernant, le dernier daté du 15 décembre 2025.

À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-130 ?

Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e-C et L6e-B (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-130 ?

12 ans.

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-130 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche TRA-EQ-130 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche TRA-EQ-130 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA73-3, applicable depuis le 1er septembre 2025). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.