Fiche CEE TRA-EQ-106 : Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement
Fiche CEE TRA-EQ-106 : Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-106 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-106 : conditions et dossier
Secteur d'application
Flotte professionnelle de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l’article R311.1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Acquisition et montage de pneumatiques de remplacement ayant une classification d’efficacité en carburant au moins égale à C sur des véhicules de catégories M1 ou N1.
Conditions pour la délivrance de certificats
Les pneumatiques ont une classification d’efficacité en carburant au moins égale à C ainsi qu’une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne : - l’achat et le montage de pneumatiques ; - la quantité de pneumatiques : - la classe d’efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l'acquisition d’un nombre donné de pneumatiques avec leur marque et référence, et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant la classe d’efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques de marque et référence livrés.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - un document, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, justifiant le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules de catégories M1 et N1 de sa flotte. Le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules pour la flotte considérée est égal à la somme des kilométrages de tous les véhicules de catégories M1 ou N1 de la flotte (éléments issus de l’outil de gestion et de suivi de la flotte) divisée par le nombre total de véhicules de la flotte. Cette valeur est déterminée sur l’année calendaire précédant la demande de certificats ;
- un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le nombre de pneumatiques par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d’acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération ainsi que la classe d’efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés.
La date d’engagement de l'opération est la date d’acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d’achèvement de l'opération est la date d’acquisition la plus récente de l'état récapitulatif.
L’écart entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 6 mois.
Durée de vie conventionnelle
1 an.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-106 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-106 ?
TRA-EQ-106 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-106 ?
Flotte professionnelle de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l’article R311.1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-106 ?
1 an.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-106 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-106 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-106 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.