Fiche CEE TRA-EQ-104 : Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers
Fiche CEE TRA-EQ-104 : Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 3 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-104 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-104 : conditions et dossier
Secteur d'application
Véhicules de catégories M1 selon l’article R311.1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules de catégorie M1.
Conditions pour la délivrance de certificats
La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à 1.5 %.
Elle est mesurée selon la norme d’essai CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025-2005 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final, sauf s’il s’agit d’un commerce de gros de ce lubrifiant consistant à acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités.
Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros du lubrifiant consistant à acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Le professionnel mettant en œuvre l’opération est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition de lubrifiants par le bénéficiaire. Ce document mentionne le volume de lubrifiants par dénomination commerciale, par point de livraison, correspondant au lieu où est distribué le lubrifiant.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - les procès verbaux des résultats des tests d’économies de carburant réalisés selon la norme d’essai CEC-L-54T-96 par un organisme accrédité ; - les fiches techniques des produits précisant les catégories ACEA, API ou ILSAC afin de justifier si les produits sont des lubrifiants Essence, Diesel ou Mixte ; - un tableau de correspondance entre les appellations commerciales des produits utilisés et les références des formulations approuvées et testées par l’organisme accrédité pour mesurer l’économie d’énergie, et pour chaque lubrifiant : la performance « Fuel Economy » du lubrifiant, sa catégorie ACEA, API ou ILSAC et sa catégorie Essence, Diesel ou Mixte.
Dans le cas où le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final :
- la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des certificats d’économies d’énergie jusqu’à l’utilisateur final du lubrifiant. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; - la preuve de réalisation de l’opération est complétée par un état récapitulatif, daté et signé par le bénéficiaire, des lubrifiants acquis par le bénéficiaire et distribués à l'utilisateur final, indiquant le volume de lubrifiants distribués par appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement, adresse du lieu de distribution), et par date de facturation et la référence de la preuve de réalisation de l’opération.
La date d’engagement de l'opération est la date d’acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d’achèvement de l'opération est la date d’acquisition la plus récente de l'état récapitulatif.
L’écart entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 6 mois.
Durée de vie conventionnelle
1 an.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-104 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-104 ?
TRA-EQ-104 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 3 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-104 ?
Véhicules de catégories M1 selon l’article R311.1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-104 ?
1 an.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-104 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-104 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-104 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.