Fiche CEE TRA-EQ-103 : Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule

Fiche CEE TRA-EQ-103 : Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 1 arrêté référencé.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-103 (PDF)

Fiche officielle TRA-EQ-103 : conditions et dossier

Secteur d'application

Véhicules de catégories M ou N selon l’article R.311.1 du code de la route.

Dénomination de l'opération

Mise en place et activation d’un équipement neuf de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte.

Conditions pour la délivrance de certificats

Le véhicule est immatriculé en France.

L’équipement de télématique installé et activé fournit les données minimales suivantes : - la consommation du véhicule ; - le kilométrage ; - l’utilisation de l’accélérateur ; - l’utilisation des freins ; - le régime moteur ; - les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

L’accès aux analyses comportementales est activé.

Le professionnel est la personne morale ayant installé l’équipement de télématique embarquée ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série.

Dans le cas de la location, la durée du contrat de location de l’équipement de télématique embarquée et/ou du véhicule où cet équipement est installé, est supérieure ou égale à 24 mois.

Si le véhicule n'est pas équipé de série : La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat ou le contrat de location de l’équipement mentionnant : - la mise en place d’un équipement neuf de télématique embarquée ; - le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement ; - les données suivantes fournies par l’équipement : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un équipement de télématique embarquée fournissant les données suivantes : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

Le document justificatif spécifique à l’opération est un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération indiquant par catégorie de véhicules (M1, N1, M2, N2, M3 ou N3) : le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation des véhicules équipés de télématique embarquée, les marque et référence de l’équipement de télématique embarquée installé, le lieu d’installation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), la référence de la preuve de réalisation de l’opération.

Si le véhicule est neuf et équipé de série de télématique embarquée : La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat, ou le contrat de location, du véhicule. La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un équipement de télématique embarquée, le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement, et les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. La durée du contrat de location est supérieure ou égale à 24 mois.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu soit du fabricant de l’équipement soit du vendeur du véhicule neuf indiquant que l’équipement de marque et référence installé sur le véhicule est un équipement de télématique embarquée. Ce document mentionne les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

Durée de vie conventionnelle

4 ans.

Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-103 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie : Modifié par Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1 Les fiches définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent : 1° En annexe 1 pour le secteur agriculture ; 2° En annexe 2 pour le…

Autres fiches transport

• TRA-EQ-101 — Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
• TRA-EQ-104 — Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers
• TRA-EQ-106 — Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement
• TRA-EQ-107 — Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route
• TRA-EQ-108 — Wagon d'autoroute ferroviaire
• TRA-EQ-109 — Barge fluviale
• TRA-EQ-110 — Automoteur fluvial
• TRA-EQ-111 — Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques