Fiche CEE TRA-EQ-101 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
Fiche CEE TRA-EQ-101 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 6 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-101 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-101 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
Dénomination de l'opération
Acquisition (achat ou location) d’une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route. Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération.
Conditions pour la délivrance de certificats
L’unité de transport intermodal est identifiée par son n° de série délivré par le constructeur de l’UTI. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite. La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous. Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - le n° de série de l'UTI ; - le fait que l'UTI est neuve ; - la longueur de l'UTI, et pour une UTI de longueur inférieure à 9 mètres, son poids total en charge (PTC). Le document justificatif spécifique à l’opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné, listant les trajets réalisés par l’UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays. L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France.
Durée de vie conventionnelle
12 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-101 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions ...
- — Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-101 ?
TRA-EQ-101 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 6 arrêtés la concernant, le dernier daté du 20 décembre 2022.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-101 ?
Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-101 ?
12 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-101 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-101 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-101 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.