Fiche CEE TRA-EQ-131 : Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs
Fiche CEE TRA-EQ-131 : Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs. Version vA73-2 en vigueur depuis le 23 août 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 19 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA73-2, applicable depuis le 23 août 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-EQ-131 (PDF)
Fiche officielle TRA-EQ-131 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport de marchandises, fournitures et outils dans tous les secteurs d’activités.
Dénomination de l'opération
Acquisition ou location longue durée, par une personne morale ou physique disposant d’un numéro SIREN depuis plus de trois mois, de vélos-cargos (encore dénommés cargos-cycles) à assistance électrique neufs.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
Un vélo-cargo à assistance électrique est un cycle à pédalage assisté au sens de la catégorie 6.11 de l’article R. 3111 du code de la route, dont le cadre est spécifiquement conçu par le fabricant pour permettre le transport de marchandises, fournitures et outils et disposant, à cette fin, d’une caisse ou d’une plateforme à l’arrière ou à l’avant du conducteur. Il est inscrit au fichier national unique des cycles identifiés prévu par l’article L. 1271-3 du code des transports. La capacité de la batterie du vélo-cargo est supérieure ou égale à 400 Wh.
Le vélo-cargo est certifié conforme à la norme EN 15194 et à au moins une des normes suivantes, ou normes équivalentes en vigueur, pour un poids total maximal supérieur ou égal à 175 kg (charge transportée et conducteur compris) : - NF R30-050 ; - DIN 79010 ; - EN 17860.
Le vélo-cargo est également certifié conforme aux directives 2006/42/CE, 2011/65/UE, 2014/30/UE et 2023/1542/UE.
La présente fiche concerne l’achat ou la location de vélos-cargos, neufs, achetés ou loués par une personne morale ou physique disposant d’un numéro SIREN depuis plus de 3 mois. Le bénéficiaire ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif déclaré sur son dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier son effectif, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche. Dans le cas d’une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ou document équivalent, le bénéficiaire ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif salarié ou bénévole attesté sur l’honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
Dans le cas d’une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location longue durée d’un ou plusieurs véloscargos neufs ainsi que l’identifiant unique FNUCI correspondant au marquage du ou des vélos-cargos.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants : - le certificat d’identification du cycle au nom de l’acquéreur (ou du loueur en cas de location longue durée) au sens de l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l’identification des cycles ; - la déclaration de conformité CE du fabricant attestant la conformité à la norme EN 15194, à la norme NF R30050, DIN 79010 ou EN 17860, ainsi qu’aux directives 2006/42/CE, 2011/65/UE, 2014/30/UE et 2023/1542/UE ; - le rapport de tests de conformité aux normes, rédigé en français ou anglais, démontrant que le poids total maximal du vélo-cargo est supérieur ou égal à 175 kg (charge transportée et conducteur compris) ; - la documentation technique du vélo-cargo incluant : photo contractuelle du modèle, désignation du modèle, capacité de la batterie, cadre (matière), longueur, largueur, hauteur, poids total autorisé en charge, roues (dimensions), freins (caractéristiques ou référence) ; - la liasse fiscale du dernier exercice clos à la date d’engagement de l’opération, ou document équivalent permettant de justifier l’effectif, ou une attestation sur l’honneur signée par le responsable légal mentionnant les effectifs rapportés en équivalent temps plein dans le cas d’une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ; - L’extrait K ou Kbis, ou extrait RNE, ou document équivalent permettant d’attester de la date de création de l’entité bénéficiaire ; - une photo de chaque vélo-cargo acheté ou loué apparaissant entièrement ainsi qu’une photo faisant apparaître l’identifiant unique FNUCI correspondant au marquage du vélo-cargo ; - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des vélos-cargos achetés ou loués.
Durée de vie conventionnelle
6 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 (vA73-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d' ...
- — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 29 septembre 2025 abrogeant la fiche d'opération ...
- — Article 2 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant ... : Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du…
- — Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches ...
- — Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d ...
- — Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches ...
- — Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches ...
- — Article 3 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification ... : Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du…
- — Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de ...
- — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d ...
- — Arrêté du 19 février 2025 abrogeant la fiche d'opération ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-EQ-131 ?
TRA-EQ-131 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA73-2, applicable depuis le 23 août 2025). CEE Score a référencé 19 arrêtés la concernant, le dernier daté du 27 décembre 2025.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-EQ-131 ?
Transport de marchandises, fournitures et outils dans tous les secteurs d’activités.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-EQ-131 ?
6 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-EQ-131 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-EQ-131 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-EQ-131 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA73-2, applicable depuis le 23 août 2025). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.