Fiche CEE BAT-TH-108 : Système de régulation par programmation d’intermittence

Fiche CEE BAT-TH-108 : Système de régulation par programmation d’intermittence. Version vA22-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 1 arrêté référencé.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA22-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-TH-108 (PDF)

Fiche officielle BAT-TH-108 : conditions et dossier

Secteur d'application

Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Dénomination de l'opération

Mise en place, sur un système de chauffage existant, d’un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence à heures fixes (thermostat programmable).

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

L’équipement possède les fonctions de programmation d’intermittence au sens de la norme EN 12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 5 : programmateurs d’intermittences pour les systèmes de chauffage.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN 12098-5.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence mis en place est un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN 12098-5.

Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAT-TH-109 « Optimiseur de relance en chauffage collectif » et BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ».

Durée de vie conventionnelle

12 ans

Source : fiche d'opération standardisée BAT-TH-108 (vA22-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

  • — Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d ...

Autres fiches tertiaire

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche BAT-TH-108 ?

BAT-TH-108 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Système de régulation par programmation d’intermittence ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA22-1). CEE Score a référencé 1 arrêté la concernant, le dernier daté du 15 septembre 2023.

À quel secteur s'applique la fiche BAT-TH-108 ?

Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-TH-108 ?

12 ans

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-TH-108 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche BAT-TH-108 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche BAT-TH-108 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA22-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.