Fiche CEE BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires
Fiche CEE BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires. Version vA62-6 en vigueur depuis le 1er janvier 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 11…
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA62-6, applicable depuis le 1er janvier 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-TH-116 (PDF)
Fiche officielle BAT-TH-116 : conditions et dossier
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire existant.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires.
Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/climatisation, et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
Le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant de gestion technique du bâtiment n’est pas éligible à la présente fiche.
S’agissant de l’usage éclairage, la présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-EQ127.
S’agissant de l’usage chauffage, la présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches portant les références BATSE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109.
S’agissant de l’usage climatisation, la présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-TH122.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La présente fiche concerne soit l’achat d’un système neuf de gestion technique du bâtiment, soit l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment. Dans le cas de l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant l’opération est au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
Le système de gestion technique du bâtiment acquis ou amélioré assure, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme susmentionnée pour l’usage chauffage et, le cas échéant, les usages eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage ou auxiliaires. Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/climatisation, et le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
A défaut, la preuve de la réalisation mentionne la mise en place d’un système avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du professionnel réalisant l’opération.
Ce document indique que le système de marque et référence installé est un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
Durée de vie conventionnelle
15 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 (vA62-6) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 ...
- — Article null - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche ...
- — Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d ...
- — Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
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- BAT-TH-106
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-TH-116 ?
BAT-TH-116 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA62-6, applicable depuis le 1er janvier 2025). CEE Score a référencé 11 arrêtés la concernant, le dernier daté du 24 octobre 2024.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-TH-116 ?
Bâtiment tertiaire existant.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-TH-116 ?
15 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-TH-116 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-TH-116 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-TH-116 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA62-6, applicable depuis le 1er janvier 2025). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.