Fiche CEE BAT-EQ-135 : Dispositif performant d’alimentation sans interruption
Fiche CEE BAT-EQ-135 : Dispositif performant d’alimentation sans interruption. Version vA65-2 en vigueur depuis le 1er avril 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 6 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA65-2, applicable depuis le 1er avril 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-EQ-135 (PDF)
Fiche officielle BAT-EQ-135 : conditions et dossier
Secteur d'application
Centres de données neufs ou existants.
Dénomination de l'opération
Mise en place, dans un centre de données neuf ou existant, d’un dispositif performant d’alimentation sans interruption (ASI).
Un centre de données, encore dénommé data center, est un site physique regroupant des installations informatiques (serveurs, routeurs, commutateurs, disques durs...) chargées de stocker et de distribuer des données à travers un réseau interne ou via un accès Internet. Il ne s'agit pas de salles informatiques avec opérateurs saisissant ou traitant des données informatiques.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2029.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les dispositifs d’alimentation sans interruption (ASI) éligibles à la présente fiche sont ceux : - de classe 1 ; - d’une puissance active de sortie assignée supérieure ou égale à 100 kW ; - dont le rendement est supérieur ou égal à 98 % pour le mode de conversion répondant à la classe 1.
Le respect des exigences ci-dessus est assuré conformément à la norme NF EN IEC 62040-3 : mai 2021.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un dispositif performant d’alimentation sans interruption (ASI), ainsi que la classe, la puissance active de sortie assignée et le rendement de celui-ci.
Durée de vie conventionnelle
15 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-EQ-135 (vA65-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ...
- — Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-EQ-135 ?
BAT-EQ-135 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Dispositif performant d’alimentation sans interruption ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA65-2, applicable depuis le 1er avril 2025). CEE Score a référencé 6 arrêtés la concernant, le dernier daté du 30 décembre 2024.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-EQ-135 ?
Centres de données neufs ou existants.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-EQ-135 ?
15 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-EQ-135 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-EQ-135 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-EQ-135 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA65-2, applicable depuis le 1er avril 2025). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.