Fiche CEE BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
Fiche CEE BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur. Version vA79-5 en vigueur depuis le 1er janvier 2026, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 13 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA79-5, applicable depuis le 1er janvier 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-TH-127 (PDF)
Fiche officielle BAT-TH-127 : conditions et dossier
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire existant.
Dénomination de l'opération
Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’opération respecte les conditions cumulatives suivantes : - le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération ; - le cas échéant, le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d’économies d’énergie. La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant : - les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ; - la puissance souscrite ; - la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ; - la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
Durée de vie conventionnelle
30 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-TH-127 (vA79-5) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Article 5 - Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches ...
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- — Article 6 - Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches ... : Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées
- — Article 3 - Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches ... : Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées
- — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article 2 - Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches ...
- — Article 1 - Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d ...
- — Article 6 - Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d ...
- — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
- — Article 1 - Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre ... : Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-TH-127 ?
BAT-TH-127 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA79-5, applicable depuis le 1er janvier 2026). CEE Score a référencé 13 arrêtés la concernant, le dernier daté du 27 décembre 2025.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-TH-127 ?
Bâtiment tertiaire existant.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-TH-127 ?
30 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-TH-127 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-TH-127 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-TH-127 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA79-5, applicable depuis le 1er janvier 2026). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.