Fiche CEE BAT-TH-134 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (France métropolitaine)
Fiche CEE BAT-TH-134 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (France métropolitaine). Version vA22-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 4 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA22-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-TH-134 (PDF)
Fiche officielle BAT-TH-134 : conditions et dossier
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires en France métropolitaine.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante. Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place d’un système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante sur un groupe de production de froid pour la climatisation de confort des occupants, hors centre de données informatiques (ou Datacenter), ne s’applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Un centre de données informatiques (ou datacenter) est un bâtiment ou un local au sein d’un bâtiment regroupant des équipements informatiques (serveurs, baies de stockage, équipements réseaux, etc.) permettant le stockage, le traitement et la protection des données informatiques.
La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. Cette étude mentionne les caractéristiques du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.
Durée de vie conventionnelle
14 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-TH-134 (vA22-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-TH-134 ?
BAT-TH-134 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (France métropolitaine) ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA22-1). CEE Score a référencé 4 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-TH-134 ?
Bâtiments tertiaires en France métropolitaine.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-TH-134 ?
14 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-TH-134 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-TH-134 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-TH-134 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA22-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.