Fiche CEE BAT-EQ-134 : Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré
Fiche CEE BAT-EQ-134 : Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré. Version vA58-2 en vigueur depuis le 1er avril 2024, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 1 arrêté référencé.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA58-2, applicable depuis le 1er avril 2024. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-EQ-134 (PDF)
Fiche officielle BAT-EQ-134 : conditions et dossier
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais et surgelés tels qu’hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un meuble frigorifique de vente équipé d’un groupe de production de froid intégré, appelé également « groupe logé », performant, dans un bâtiment tertiaire neuf ou existant.
L’échangeur permettant l’évacuation de la chaleur générée par le meuble (unité de condensation) peut être propre au meuble frigorifique ou commun à plusieurs meubles. L’évacuation de la chaleur peut s’opérer à l’intérieur ou à l’extérieur du magasin.
Les armoires à boissons (cannettes, bouteilles d’eau…), les conservateurs ou armoires mis à disposition par location ou de manière temporaire par des prestataires ou industriels, et toute armoire réfrigérée utilisée pour des usages autres que le respect de la chaîne du froid, ne sont pas éligibles à la présente fiche.
Les meubles bi-tempérés ne sont pas éligibles à la présente fiche.
L’opération n’est pas cumulable avec les fiches BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le meuble frigorifique de vente équipé d’un groupe de production de froid intégré mis en place possède a minima une classe d’efficacité énergétique D évaluée conformément au règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne les marques et références du ou des produits installés et, pour une marque et une référence données, la longueur de meubles installée.
Le document justificatif spécifique à l’opération, issu d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou tout organisme signataire du MRA ILAC (exemple : COFRAC, DAKKS, etc.), atteste des performances énergétiques des produits installés selon la norme ISO 23953-2 (2023 ou postérieure) pour une classe d’ambiance 3 (à 25°C et 60 % d’humidité relative). Pour ce faire, l’organisme certificateur s’appuie sur un laboratoire d’essais accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est un meuble frigorifique de vente équipé d’un groupe de production de froid intégré. Il précise le type de meuble frigorifique installé (armoire frigorifique verticale, semi-verticale ou mixte ; armoire frigorifique horizontale ; congélateur vertical ou mixte ; congélateur horizontal) et la classe d’efficacité énergétique évaluée conformément au règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 susmentionné.
Durée de vie conventionnelle
10 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-EQ-134 (vA58-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de ...
Autres fiches tertiaire
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-EQ-134 ?
BAT-EQ-134 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA58-2, applicable depuis le 1er avril 2024). CEE Score a référencé 1 arrêté la concernant, le dernier daté du 20 décembre 2023.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-EQ-134 ?
Bâtiment tertiaire : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais et surgelés tels qu’hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-EQ-134 ?
10 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-EQ-134 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-EQ-134 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-EQ-134 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA58-2, applicable depuis le 1er avril 2024). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.