Fiche CEE TRA-SE-102 : Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe
Fiche CEE TRA-SE-102 : Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-SE-102 (PDF)
Fiche officielle TRA-SE-102 : conditions et dossier
Secteur d'application
Flottes de véhicules de catégories M1 et N1 selon l’article R.311-1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Formation d’un chauffeur à la conduite économe.
Conditions pour la délivrance de certificats
La formation est réalisée sous la responsabilité d’un organisme de formation déclaré auprès des pouvoirs publics. Cette formation comporte : - une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ; - une partie pratique sur véhicule comprenant deux conduites comparées de la personne formée.
La date d’engagement de l’opération est la date de début de la formation du chauffeur. La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de la formation du chauffeur.
Le bénéficiaire est la personne morale employant la personne formée. Le professionnel est l’organisme de formation.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la réalisation d’une formation à la conduite économe, la référence de la formation dispensée, la période de réalisation de la ou des formations et le nombre de personnes formées par type de formation (transport de personnes ou de marchandises). La période de réalisation des formations ne peut excéder 6 mois.
Les documents spécifiques à l’opération sont : - le descriptif des modules de la formation, identifiée par sa référence ; - l’accusé de réception de la déclaration d’existence de l’organisme de formation délivré par la préfecture et valide pendant les périodes des formations concernées ; - un état récapitulatif issu de l’organisme de formation ou de l’entreprise formant ses salariés à la conduite économe comprenant la liste des personnes formées et, pour chaque personne formée, le type de formation (véhicules de catégories N1 ou véhicules de catégories M1), la référence de la formation, le nom et SIRET de l’établissement de rattachement de la personne formée et les dates de début et de fin de sa formation. Ces dates doivent être incluses dans la période de réalisation des formations indiquée sur la preuve de réalisation de l’opération.
Les formations sur simulateurs sont exclues du périmètre d’éligibilité de la fiche.
Durée de vie conventionnelle
3 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-SE-102 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-SE-102 ?
TRA-SE-102 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-SE-102 ?
Flottes de véhicules de catégories M1 et N1 selon l’article R.311-1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-SE-102 ?
3 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-SE-102 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-SE-102 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-SE-102 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.