Fiche CEE IND-BA-110 : Système de déstratification d’air (France métropolitaine)

Fiche CEE IND-BA-110 : Système de déstratification d’air (France métropolitaine). Version vA71-4 en vigueur depuis le 1er août 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 11 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA71-4, applicable depuis le 1er août 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle IND-BA-110 (PDF)

Fiche officielle IND-BA-110 : conditions et dossier

Secteur d'application

Bâtiment industriel existant.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local industriel de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif.

Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. Les locaux ayant une température de consigne de chauffage lorsque le local est occupé strictement inférieure à 15°C sont également exclus.

Un système de déstratification d’air est un système permettant d’homogénéiser la température d’un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans apport de chaleur propre au système de déstratification ni d’alimentation par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage. Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. Celui-ci doit disposer d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité.

Le local équipé d’un système de déstratification d’air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres.

3.1 Dans le cas d’une déstratification par écoulement d’air vertical : L’aspiration de l’air s’effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage. Il génère un flux d’air orienté vers le sol ayant une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre sol. Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage.

3.2 Dans le cas d’une déstratification par écoulement d’air horizontal : Les différentes couches d’air sont aspirées sur toute la hauteur du local. Le point le plus bas de l’aspiration se situe à au plus un mètre du sol et le point le plus haut de l’aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage. Le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol. Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage. Le système de déstratification contient un dispositif permettant le mélange de l’air aspiré.

3.3 Quel que soit le système de déstratification d’air : Les besoins en déstratification d’air sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage, établis par un professionnel ou un bureau d’études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » ou 1717 « Audit énergétiques dans l’industrie » ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.

La note de dimensionnement fait apparaitre au minimum : - la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ; - le volume et la surface du local à déstratifier ; - le descriptif des moyens de chauffage du local à déstratifier avec leurs puissances nominales ; - la consigne de température de chauffage lorsque le local est occupé ; - le besoin minimal de brassage d’air par heure nécessaire pour respecter la consigne de température ; et - les préconisations d’installation du système de déstratification d’air adapté en fonction de la hauteur et de la surface en précisant en particulier (i) pour chaque équipement à installer, les marque et référence ; (ii) la nature de l’écoulement fourni par le système de déstratification d’air considéré ; et (iii) le calepinage (i.e plan présentant la disposition précises des équipements installés).

Elle doit également comporter, pour ce qui concerne les appareils installés : - le volume minimal d’air brassé par heure ou taux de brassage (en m3/h) ; - la surface déstratifiée en m2 ; - la hauteur à laquelle les appareils sont installés ; - la vitesse d’air au sol à un mètre de hauteur ; - le ratio du nombre de système de déstratification par rapport au volume d'air total brassé ; et - les modalités de dimensionnement, tenant compte des caractéristiques du local et du matériel installé, ainsi que l’asservissement à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage.

Cette note de dimensionnement comporte une référence et les informations précises relatives à l’adresse des travaux du bénéficiaire. Elle est datée et signée par le professionnel ou le bureau d’études l’ayant rédigée, ainsi que par le bénéficiaire de l’opération, qui valide ainsi les hypothèses retenues. Les coordonnées du professionnel ou du bureau d’études seront également indiquées.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de déstratification d’air asservi à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage et leur nombre. Elle mentionne également l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective.

À défaut des dispositions de l’alinéa précédent, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements en précisant, pour chacun d’entre eux, la marque et la référence. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de déstratification d’air et précise l’orientation du flux d’air et la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.

Durée de vie conventionnelle

15 ans.

Source : fiche d'opération standardisée IND-BA-110 (vA71-4) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

  • — Article 3 - Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 ...
  • — Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre ...
  • — Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 ... : Afin de garantir une expérience de navigation optimale sur le site Légifrance, nous déposons des cookies purement techniques sur votre terminal. Pour les services tiers, en choisissant « accepter »,…
  • — Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre ...
  • — Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant ...
  • — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
  • — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
  • — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
  • — Article Annexe 4 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
  • — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
  • — Article Annexe 4 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...

Autres fiches industrie

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche IND-BA-110 ?

IND-BA-110 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur industrie : « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA71-4, applicable depuis le 1er août 2025). CEE Score a référencé 11 arrêtés la concernant, le dernier daté du 27 juin 2025.

À quel secteur s'applique la fiche IND-BA-110 ?

Bâtiment industriel existant.

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération IND-BA-110 ?

15 ans.

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération IND-BA-110 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche IND-BA-110 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche IND-BA-110 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA71-4, applicable depuis le 1er août 2025). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.