Fiche CEE IND-UT-116 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante
Fiche CEE IND-UT-116 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 3 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle IND-UT-116 (PDF)
Fiche officielle IND-UT-116 : conditions et dossier
Secteur d'application
Industrie.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Durée de vie conventionnelle
14 ans.
Source : fiche d'opération standardisée IND-UT-116 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche IND-UT-116 ?
IND-UT-116 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur industrie : « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 3 arrêtés la concernant, le dernier daté du 20 avril 2022.
À quel secteur s'applique la fiche IND-UT-116 ?
Industrie.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération IND-UT-116 ?
14 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération IND-UT-116 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche IND-UT-116 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche IND-UT-116 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.