Fiche CEE BAT-EN-107 : Isolation des toitures-terrasses
Fiche CEE BAT-EN-107 : Isolation des toitures-terrasses. Version vA64-3 en vigueur depuis le 1er janvier 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 5 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA64-3, applicable depuis le 1er janvier 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-EN-107 (PDF)
Fiche officielle BAT-EN-107 : conditions et dossier
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un doublage extérieur isolant en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une isolation de toiture-terrasse ; - et la surface d’isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
Durée de vie conventionnelle
30 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-EN-107 (vA64-3) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
Autres fiches tertiaire
- BAT-EN-102 — Isolation des murs
- BAT-EN-103 — Isolation d’un plancher
- BAT-EN-104 — Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
- BAT-EN-106 — Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)
- BAT-EN-108 — Isolation des murs (France d’outre-mer)
- BAT-EN-109 — Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer)
- BAT-EN-113 — Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant
- BAT-EQ-111
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-EN-107 ?
BAT-EN-107 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Isolation des toitures-terrasses ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA64-3, applicable depuis le 1er janvier 2025). CEE Score a référencé 5 arrêtés la concernant, le dernier daté du 18 novembre 2024.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-EN-107 ?
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-EN-107 ?
30 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-EN-107 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-EN-107 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-EN-107 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA64-3, applicable depuis le 1er janvier 2025). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.