Fiche CEE BAT-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
Fiche CEE BAT-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant. Version vA54-3 en vigueur depuis le 1er janvier 2024, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 5 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA54-3, applicable depuis le 1er janvier 2024. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-EN-104 (PDF)
Fiche officielle BAT-EN-104 : conditions et dossier
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, les baies fixes étant permises, pour le remplacement d’une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux ou mise en place d’une double fenêtre sur une fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux. L’opération inclut le remplacement du dormant existant, sauf dans le cas de l’installation d’une double fenêtre.
Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. De même, le remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres existantes sur murs façades rideaux ne donne pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2028.
Conditions pour la délivrance de certificats
Hors double fenêtre, le coefficient de transmission surfacique, Uw, des fenêtres et portes-fenêtres est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K et évalué selon la norme NF EN 14351-1+A2.
L’installation d’une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et évalué selon la norme NF EN 14351-1+A2.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La surface de fenêtre inclut la surface de l’ensemble de profilés, fixes, dormants ou ouvrants (incluant les joints, mastics et produits d’étanchéité) pouvant encadrer l’élément de remplissage.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une ou plusieurs fenêtre(s), double(s) fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s) ; - et la surface de fenêtre, double fenêtre ou porte-fenêtre ; - et les Uw des équipements installés évalués selon la norme susmentionnée.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et leur surface installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une fenêtre, double fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète et précise ses caractéristiques thermiques (Uw) évaluées selon la norme susmentionnée. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Durée de vie conventionnelle
30 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-EN-104 (vA54-3) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
Autres fiches tertiaire
- BAT-EN-101 — Isolation de combles ou de toitures
- BAT-EN-102 — Isolation des murs
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- BAT-EN-113 — Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-EN-104 ?
BAT-EN-104 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA54-3, applicable depuis le 1er janvier 2024). CEE Score a référencé 5 arrêtés la concernant, le dernier daté du 15 septembre 2023.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-EN-104 ?
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-EN-104 ?
30 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-EN-104 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-EN-104 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-EN-104 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA54-3, applicable depuis le 1er janvier 2024). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.