Fiche CEE BAT-EN-103 : Isolation d’un plancher
Fiche CEE BAT-EN-103 : Isolation d’un plancher. Version vA64-4 en vigueur depuis le 1er janvier 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 8 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA64-4, applicable depuis le 1er janvier 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-EN-103 (PDF)
Fiche officielle BAT-EN-103 : conditions et dossier
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2.K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date début des travaux (pose de l’isolant).
Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l’engagement d’une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une isolation d’un plancher ; - et la surface d’isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. - les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au niveau de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage).
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
Durée de vie conventionnelle
30 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-EN-103 (vA64-4) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ...
- — Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-EN-103 ?
BAT-EN-103 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Isolation d’un plancher ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA64-4, applicable depuis le 1er janvier 2025). CEE Score a référencé 8 arrêtés la concernant, le dernier daté du 18 novembre 2024.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-EN-103 ?
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-EN-103 ?
30 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-EN-103 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-EN-103 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-EN-103 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA64-4, applicable depuis le 1er janvier 2025). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.