Fiche CEE BAT-EN-109 : Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer)

Fiche CEE BAT-EN-109 : Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer). Version vA24-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 4 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA24-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-EN-109 (PDF)

Fiche officielle BAT-EN-109 : conditions et dossier

Secteur d'application

Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’outremer. Les bâtiments neufs du secteur tertiaire à usage de bureaux ou de commerces situés en Martinique et en Guadeloupe sont exclus du secteur d’application de la présente fiche.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires.

La toiture peut être constituée d’un système assurant à lui seul le facteur solaire requis ou d’une intégration d’éléments séparés dont la composition permet d’atteindre le facteur solaire requis.

L’application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n’est pas éligible dans le cadre de cette fiche.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03. Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l’une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.

Cas de la mise en place d’un système de toiture assurant à lui seul le facteur solaire requis : La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

- la mise en place d’un système de toiture, permettant la réduction des apports solaires ; - le facteur solaire du système de toiture ; - la surface de toiture couverte par le dispositif.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un dispositif avec ses marque et référence et la surface de toiture couverte par le dispositif, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le dispositif de marque et référence mis en place est un système de toiture permettant la réduction des apports solaires par la toiture et précise son facteur solaire. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Cas de la pose d’éléments séparés dont la composition permet d’obtenir le facteur solaire requis : La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

- la mise en place d’une toiture, ou d’éléments de toitures, constituée d’éléments séparés permettant la réduction des apports solaires ; - la liste des éléments constituant la toiture et leurs caractéristiques techniques (couleur ou coefficient d’absorption, résistance thermique, émissivité, … selon la nature des matériaux) ; - le facteur solaire du système mis en place ; - la surface de toiture couverte par le dispositif.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une toiture, ou d’éléments de toitures, constituée d’éléments séparés permettant la réduction des apports solaires avec leurs marques et références et la surface de toiture couverte par le dispositif, et elle est complétée par un ou des documents issus du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce ou ces documents indiquent les caractéristiques techniques des matériaux de marque et référence mis en place (couleur ou coefficient d’absorption, résistance thermique, émissivité, … selon la nature des matériaux).

Dans le cas de la pose d’éléments séparés, le document justificatif spécifique à l’opération est la note de calcul, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d’étude reprenant le calcul du facteur solaire selon les règles de calcul précitées ou à partir d’une méthode reconnue comme par exemple « Mayénergie » ou « Batipays ».

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Source : fiche d'opération standardisée BAT-EN-109 (vA24-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
22 décembre 2014 — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...
22 décembre 2014 — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...

Autres fiches tertiaire

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche BAT-EN-109 ?

BAT-EN-109 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer) ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA24-1). CEE Score a référencé 4 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.

À quel secteur s'applique la fiche BAT-EN-109 ?

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-EN-109 ?

30 ans.

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-EN-109 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche BAT-EN-109 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche BAT-EN-109 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA24-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.