Fiche CEE BAT-EN-113 : Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant
Fiche CEE BAT-EN-113 : Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant. Version vA54-1 en vigueur depuis le 1er octobre 2023, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 5 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA54-1, applicable depuis le 1er octobre 2023. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-EN-113 (PDF)
Fiche officielle BAT-EN-113 : conditions et dossier
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’une façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant, pour le remplacement d’une façade rideau ou semi-rideau équipée de simple vitrage avant travaux. Les baies fixes comme ouvrantes sont permises.
La façade rideau ou semi-rideau est une façade légère, constituée d’un assemblage de profilés d’ossature et de menuiserie et d’éléments de remplissage opaques, transparents, ou translucides, conformément à la norme NF EN 13830+A1.
Le simple remplacement de vitrages sur une façade rideau ou semi-rideau, la fermeture d’une loggia par façade rideau ou semi-rideau ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le coefficient de transmission surfacique, Ucw, des façades rideaux ou semi-rideaux est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K et évalué selon la norme NF EN 13830+A1.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une façade rideau ou semi-rideau ; - et la surface de façade installée ; - et le Ucw des équipements installés évalués selon la norme susmentionnée.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et leur surface installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une façade rideau ou semi-rideau complète et précise ses caractéristiques thermiques (Ucw) évaluées selon la norme susmentionnée. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Durée de vie conventionnelle
30 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-EN-113 (vA54-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...
- — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-EN-113 ?
BAT-EN-113 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA54-1, applicable depuis le 1er octobre 2023). CEE Score a référencé 5 arrêtés la concernant, le dernier daté du 15 septembre 2023.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-EN-113 ?
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-EN-113 ?
30 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-EN-113 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-EN-113 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-EN-113 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA54-1, applicable depuis le 1er octobre 2023). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.