Fiche CEE TRA-SE-113 : Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives
Fiche CEE TRA-SE-113 : Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-SE-113 (PDF)
Fiche officielle TRA-SE-113 : conditions et dossier
Secteur d'application
Flottes professionnelles de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l’article R.311.1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Équipement de véhicules d’une flotte professionnelle par des cartes privatives pour le carburant, associé à un système de gestion et de suivi des consommations.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le bénéficiaire de l'opération est la personne morale gestionnaire de la flotte de véhicule qui utilise le système de gestion et de suivi des consommations de carburant. Le professionnel mettant en œuvre l’opération est le professionnel mettant les cartes privatives à disposition du bénéficiaire.
Sont exclus : - les systèmes où plusieurs cartes d’un même professionnel sont affectées à un même véhicule ; - les systèmes où une carte est affectée à plusieurs véhicules ; - le cumul de l'opération standardisée pour plusieurs cartes provenant de plusieurs professionnels différents pour la même flotte.
L’opération inclut l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.
Les dates d’engagement et d’achèvement de l’opération sont confondues et correspondent à la date de création ou de renouvellement de chaque carte privative.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat conclu entre le bénéficiaire et le professionnel pour l’équipement de la flotte avec des cartes privatives pour le carburant comportant la possibilité de l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l'opération, des cartes privatives diffusées mentionnant pour chaque carte : - la carte par son numéro unique, sa date de création ou, le cas échéant, sa date de renouvellement, et le statut de la carte : en création ou en renouvellement ; - et le véhicule associé (immatriculation ou numéro d’identification unique) avec sa catégorie (M1 ou N1), et la mention de l'activation de la saisie du kilométrage.
Durée de vie conventionnelle
4 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-SE-113 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-SE-113 ?
TRA-SE-113 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-SE-113 ?
Flottes professionnelles de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l’article R.311.1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-SE-113 ?
4 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-SE-113 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-SE-113 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-SE-113 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.