Fiche CEE TRA-SE-110 : Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)
Fiche CEE TRA-SE-110 : Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises). Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-SE-110 (PDF)
Fiche officielle TRA-SE-110 : conditions et dossier
Secteur d'application
Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 de plus de 7,5t jusqu’à 44t (ensembles articulés et porteurs) selon l’article R.311-1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3.
Cette opération n’est cumulable ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-108.
Conditions pour la délivrance de certificats
Les pneumatiques en gestion optimisée équipent des véhicules de poids maximal P tel que : 7.5 tonnes ≤ P ≤ 44 tonnes (ensembles articulés et porteurs).
La gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat tripartite en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques.
Ce contrat inclut : - pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés (ensemble articulé ou porteur) ; - les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures : - le recreusage de 50 % minimum des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation ; - la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ; - le fait que l’ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante.
La date d’engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu’il ne respecte pas l’intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l’avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l’ensemble des exigences ci-dessus.
La date d’achèvement de l’opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore valide minimum un an après la date d’achèvement de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-SE-110 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
Autres fiches transport
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-SE-110 ?
TRA-SE-110 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-SE-110 ?
Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 de plus de 7,5t jusqu’à 44t (ensembles articulés et porteurs) selon l’article R.311-1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-SE-110 ?
1 an.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-SE-110 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-SE-110 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-SE-110 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.