Fiche CEE TRA-SE-112 : Service d’autopartage en boucle
Fiche CEE TRA-SE-112 : Service d’autopartage en boucle. Version vA15-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA15-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-SE-112 (PDF)
Fiche officielle TRA-SE-112 : conditions et dossier
Secteur d'application
Flottes de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1 selon l’article R311.1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Abonnement à un service d’autopartage en boucle.
L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun, par un opérateur et au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur mis à sa disposition par l’opérateur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le service d’autopartage est géré par un opérateur qui possède ou loue les véhicules. Ce service est en boucle fermée : le véhicule est rendu à son lieu de prise en charge.
Sont éligibles les abonnements ayant été utilisés au moins une fois dans les 12 mois suivants leur création ou leur renouvellement et dont la durée est au minimum de 12 mois consécutifs.
Un seul abonnement ou renouvellement par personne est éligible sur la durée de vie conventionnelle de l’opération
Le bénéficiaire et le professionnel sont l’opérateur mettant en œuvre l’opération.
La preuve de réalisation de l’opération est l’état récapitulatif des abonnements au service d’autopartage, daté et signé par l'opérateur, mentionnant a minima : - l’identité (nom et prénom) et l’adresse de l’abonné ; - la date de premier abonnement ou de renouvellement de l’abonnement ; - la date de première utilisation au cours des 12 derniers mois.
La date d’engagement est la date la plus ancienne de première création ou de renouvellement d’un abonnement et la date d’achèvement est la date la plus récente de première création ou de renouvellement d’un abonnement. L’écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.
Durée de vie conventionnelle
5 ans
Source : fiche d'opération standardisée TRA-SE-112 (vA15-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-SE-112 ?
TRA-SE-112 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Service d’autopartage en boucle ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA15-1). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-SE-112 ?
Flottes de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1 selon l’article R311.1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-SE-112 ?
5 ans
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-SE-112 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-SE-112 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-SE-112 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA15-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.