Fiche CEE TRA-SE-106 : Mesure et optimisation des consommations de carburant d’une unité de transport fluvial
Fiche CEE TRA-SE-106 : Mesure et optimisation des consommations de carburant d’une unité de transport fluvial. Version vA19-2 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA19-2. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-SE-106 (PDF)
Fiche officielle TRA-SE-106 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport de marchandises par voie fluviale.
Dénomination de l'opération
Acquisition pour un automoteur ou un pousseur d’un matériel de mesure et d’optimisation de la consommation de carburant.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le matériel de mesure et d’optimisation de la consommation de carburant est composé soit :
- d’un économètre ou d’un débitmètre seulement ; - d’un économètre ou d’un débitmètre complété par les équipements de navigation comprenant un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours et un sondeur.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat et l’installation d’un économètre ou d’un débitmètre et le cas échéant l’achat et l’installation des équipements de navigation comprenant un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours et un sondeur.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne que l’automoteur ou le pousseur a été équipé de matériels de mesure et d’optimisation de la consommation de carburant, avec leurs marques et références et elle est accompagnée des documents issus des fabricants indiquant que les matériels de marque et référence mis en place sont selon le cas : un économètre, un débitmètre, un loch, un anémomètre, un GPS, un compte-tours ou un sondeur.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - pour un automoteur, le ou les relevé(s) de trafic faisant apparaître les t.km (tonnes.kilomètres) fluviales réalisées au maximum sur 6 mois consécutifs par cette unité de transport : le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français ; - pour un pousseur, le relevé de trafic, faisant apparaître les trajets fluviaux en km réalisés au maximum sur 6 mois consécutifs par le pousseur : le relevé doit être attesté sur l’honneur par le bénéficiaire et les kilomètres doivent être réalisés sur le territoire français ; - la copie du titre de navigation permettant de justifier l’immatriculation en France de l’unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement dans le cas d’un automoteur ou de sa puissance dans le cas d’un pousseur.
Durée de vie conventionnelle
5 ans.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-SE-106 (vA19-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-SE-106 ?
TRA-SE-106 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Mesure et optimisation des consommations de carburant d’une unité de transport fluvial ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA19-2). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-SE-106 ?
Transport de marchandises par voie fluviale.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-SE-106 ?
5 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-SE-106 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-SE-106 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-SE-106 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA19-2). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.