Fiche CEE TRA-SE-104 : Station de gonflage des pneumatiques
Fiche CEE TRA-SE-104 : Station de gonflage des pneumatiques. Version vA14-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 5 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA14-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle TRA-SE-104 (PDF)
Un arrêté d'abrogation publié le 18 septembre 2026 vise cette fiche. Vérifiez la date d'effet avant tout engagement.
Fiche officielle TRA-SE-104 : conditions et dossier
Secteur d'application
Transport : tous véhicules de catégorie M1 ou N1 selon l’article R.311-1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un contrat d’entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d’installations existantes conformément au cahier des charges Travaux de Normalisation des pneumatiques pour la France (TNPF).
Conditions pour la délivrance de certificats
Les prestations de gonflage de l’installation ne sont pas tarifées.
La station de gonflage respecte les conditions du cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF): - facilité d’accès aux utilisateurs ; - affichage visible dans la station de gonflage du panneau avec le message du TNPF : « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » ; - l’opération de gonflage doit se faire en toute sécurité pour tous les utilisateurs ; - le maintien des installations est conforme au cahier des charges du TNPF.
La date d’engagement de l’opération est la date de signature du contrat d’entretien. La date d’achèvement de l’opération est la date anniversaire de signature du contrat d’entretien.
Le professionnel est le prestataire de service signataire du contrat d’entretien.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien de la station de gonflage et dans lequel le remplacement des organes défectueux est garanti dans un délai maximal de 15 jours.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - la procédure de contrôle quotidien ; - l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l'opération, des stations de gonflage des pneumatiques, sous contrat d’entretien, mentionnant par station son type, A, B ou C, son nom et son adresse.
Durée de vie conventionnelle
1 an.
Source : fiche d'opération standardisée TRA-SE-104 (vA14-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Article 2 - Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article 4 - Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d'opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche TRA-SE-104 ?
TRA-SE-104 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur transport : « Station de gonflage des pneumatiques ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA14-1). CEE Score a référencé 5 arrêtés la concernant, le dernier daté du 18 septembre 2026.
À quel secteur s'applique la fiche TRA-SE-104 ?
Transport : tous véhicules de catégorie M1 ou N1 selon l’article R.311-1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération TRA-SE-104 ?
1 an.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération TRA-SE-104 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche TRA-SE-104 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche TRA-SE-104 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA14-1). Attention : un arrêté d'abrogation publié le 18 septembre 2026 vise cette fiche. Vérifiez sa date d'effet sur Légifrance avant tout engagement. C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.