Fiche CEE BAT-EQ-124 : Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive
Fiche CEE BAT-EQ-124 : Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive. Version vA15-1 en vigueur, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 1 arrêté référencé.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA15-1. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-EQ-124 (PDF)
Fiche officielle BAT-EQ-124 : conditions et dossier
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire existant : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais tels qu’hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires.
Dénomination de l'opération
Mise en place de portes performantes en verre sur les meubles frigorifiques verticaux à température positive neufs ou existants dans les bâtiments existants.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le vitrage des portes a un coefficient de transmission thermique Ug ≤ 1,8 W/m².K (évalué conformément à la norme EN 673).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l'installation de portes performantes en verre sur les meubles frigorifiques, leur coefficient de transmission thermique Ug (évalué conformément à la norme EN 673) et la longueur linéaire de portes en verre installée.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne les marques et références du ou des produits installés ainsi que la longueur linéaire équipée de portes. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une porte pour meuble frigorifique et précise ses caractéristiques thermiques (Ug) évaluées selon la norme EN 673. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Durée de vie conventionnelle
7 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAT-EQ-124 (vA15-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de ...
Autres fiches tertiaire
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAT-EQ-124 ?
BAT-EQ-124 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur tertiaire : « Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA15-1). CEE Score a référencé 1 arrêté la concernant, le dernier daté du 20 décembre 2023.
À quel secteur s'applique la fiche BAT-EQ-124 ?
Bâtiment tertiaire existant : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais tels qu’hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-EQ-124 ?
7 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAT-EQ-124 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAT-EQ-124 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAT-EQ-124 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA15-1). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.