Fiche CEE BAR-TH-130 : Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine)

Fiche CEE BAR-TH-130 : Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine). Version vA58-3 en vigueur depuis le 1er avril 2024, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 7 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA58-3, applicable depuis le 1er avril 2024. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAR-TH-130 (PDF)

Fiche officielle BAR-TH-130 : conditions et dossier

Secteur d'application

Bâtiment résidentiel nouveau ou partie nouvelle de bâtiment résidentiel en France métropolitaine au sens de la réglementation environnementale 2020 (« RE2020 »).

Dénomination de l'opération

Amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment neuf par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er janvier 2028.

Conditions pour la délivrance de certificats

Le bâtiment atteint les performances énergétiques suivantes : - Bbio < 0,9 Bbiomax ; - Icénergie < Icénergie_max.

Icénergie_max correspond au seuil de la RE2020 applicable : - au 1er janvier 2025 pour les opérations engagées avant cette date ; - au 1er janvier 2028 pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Les dates d’engagement et d’achèvement de l'opération sont respectivement définies comme : - la date du récépissé de dépôt du permis de construire initial ; - la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) reçue en mairie, établie selon le document Cerfa n°13408*03 (la date de réception en mairie fait foi de la date d’achèvement de l’opération).

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - le récépissé du dépôt du permis de construire ; - la synthèse de l’étude énergétique et environnementale réglementaire datée et signée par le maître d’ouvrage ; - l’attestation de la prise en compte de la RE2020 au moment du dépôt du permis de construire en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation datée et signée par le maître d’ouvrage ; - l’attestation de la prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux en application de l’article R. 122-243 du code de la construction et de l’habitation datée et signée par l’une des personnes prévues à l’article R. 122-25 de ce même code ; - la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

La synthèse de l’étude énergétique et environnementale comporte les mentions des valeurs suivantes : - Consommation conventionnelle en énergie primaire du bâtiment : Cepbat (sans déduction de la production d’électricité) ; - Consommation conventionnelle en énergie primaire maximale : Cepmax (sans déduction de la production d’électricité) ;

- Consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment exprimée en énergie finale : Cef ; - Consommation conventionnelle d’énergie maximale exprimée en énergie finale ; Cefmax ; - Besoin bioclimatique du bâtiment : Bbio ; - Besoin bioclimatique maximal : Bbiomax ; - Impact sur le changement climatique des consommations d'énergie pendant la vie du bâtiment : Icénergie ; - Impact sur le changement climatique des consommations d'énergie pendant la vie du bâtiment maximal (valeur déterminée dans les conditions de la partie 3 de la présente fiche) : Icénergie_max ; - Surface de référence au sens de la RE2020 du bâtiment ou de la partie de bâtiment : Sref.

Les valeurs de Bbio, Bbiomax, Cep, Cepmax, Icénergie, Icénergie_max et la surface de référence Sref sont déterminées selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation.

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Source : fiche d'opération standardisée BAR-TH-130 (vA58-3) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

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Historique des modifications

• 20 décembre 2023 — Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de ...
• 15 septembre 2023 — Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.

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