Fiche CEE BAR-TH-124 : Chauffe-eau solaire individuel (France d’outre-mer)
Fiche CEE BAR-TH-124 : Chauffe-eau solaire individuel (France d’outre-mer). Version vA78-4 en vigueur depuis le 1er janvier 2026, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 7 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA78-4, applicable depuis le 1er janvier 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAR-TH-124 (PDF)
Fiche officielle BAR-TH-124 : conditions et dossier
Secteur d'application
Maisons individuelles neuves ou existantes.
Appartements au sein de bâtiments résidentiels neufs ou existants pour lesquels la superficie hors-tout totale de capteurs mise en œuvre pour l’ensemble des logements ne dépasse pas 40 m².
Les parties nouvelles de logements existants sont considérées comme des logements neufs.
La présente fiche s’applique aux ventes et aux ventes par abonnement de chauffe-eau solaire individuel. La vente par abonnement correspond à la vente d’un service d’eau chaude assuré par un chauffe-eau solaire neuf installé, en début de période contractuelle, par un professionnel et prévoyant, au terme du contrat, la cession du chauffe-eau.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ».
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031.
Dénomination de l'opération
Mise en place (vente ou vente par abonnement) d’un chauffe-eau solaire individuel neuf (CESI).
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le contrat de vente par abonnement a une durée minimale de dix ans. Il comporte une clause de maintien, par le professionnel, du bon état de fonctionnement du CESI pendant toute la durée du contrat d’abonnement.
La superficie hors-tout de capteurs est celle définie dans la norme ISO 9488.
L’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, est supérieure ou égale à :
Energie de l’appoint
Electrique à effet Joule Autre
M 36 % 95 %
Profil de soutirage
L
XL
37 % 100 %
38 % 110 %
XXL 60 % 120 %
Les équipements ont : - une certification QB dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement les départements d’outremer ;
- ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Pour justifier de l’équivalence à la certification QB dans le domaine d’emploi considéré, le procédé doit comporter, pour les appareils à circulation forcée, a minima une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent et, pour les appareils thermosiphon et les auto-stockeurs, une certification Solar Keymark « Système » ou équivalent, et les justificatifs suivants :
1/ Pour la résistance à l’arrachement : - seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du (des) capteur(s) supérieur ou égal à 3 000 Pa mesuré selon la norme d'essai ISO 9806, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/IEC 17065 ; - note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant, validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques spécifiques de la zone d’installation de l’équipement. 2/ Pour la corrosion, un rapport d’étude d’un organisme tiers ISO 9001 validant : - la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ; - la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques en outre-mer, par une étude du couple électrochimique induit par l’assemblage de ces matériaux.
Dans les deux cas, la certification porte : - sur la globalité du système pour les appareils auto-stockeurs et à thermosiphon ; - sur les capteurs solaires thermiques pour les appareils à circulation forcée.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel neuf, la superficie hors-tout totale des capteurs solaires thermiques posés et l’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffe-eau. Pour les ventes par abonnement, la preuve de réalisation est le contrat de vente par abonnement dûment daté et signé par les parties.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement neuf avec ses marque et référence et la superficie hors tout totale des capteurs solaires thermiques posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire individuel et mentionne l’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffe-eau. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après la date de fin de validité.
Pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.
Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l'article 1er du décret précité.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - la certification QB susmentionnée ou les pièces justifiant de son équivalence ; - la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAR-TH-124 (vA78-4) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Estimer une prime CEE avec le simulateur
Historique des modifications
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ...
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux ...
- — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
- — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
Autres fiches résidentiel
- BAR-TH-113 — Chaudière biomasse individuelle
- BAR-TH-115
- BAR-TH-118
- BAR-TH-123 — Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative
- BAR-TH-125 — Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine)
- BAR-TH-127 — Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine)
- BAR-TH-130 — Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine)
- BAR-TH-131
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAR-TH-124 ?
BAR-TH-124 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur résidentiel : « Chauffe-eau solaire individuel (France d’outre-mer) ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA78-4, applicable depuis le 1er janvier 2026). CEE Score a référencé 7 arrêtés la concernant, le dernier daté du 15 décembre 2025.
À quel secteur s'applique la fiche BAR-TH-124 ?
Maisons individuelles neuves ou existantes. Appartements au sein de bâtiments résidentiels neufs ou existants pour lesquels la superficie hors-tout totale de capteurs mise en œuvre pour l’ensemble des logements ne dépasse pas 40 m². Les parties nouvelles de logements existants sont considérées comme des logements neufs. La présente fiche s’applique aux ventes et aux ventes par abonnement de chauffe-eau solaire individuel. La vente par abonnement correspond à la vente d’un service d’eau chaude assuré par un chauffe-eau solaire neuf installé, en début de période contractuelle, par un professionnel et prévoyant, au terme du contrat, la cession du chauffe-eau. La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ». La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAR-TH-124 ?
20 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAR-TH-124 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAR-TH-124 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAR-TH-124 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA78-4, applicable depuis le 1er janvier 2026). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.