Fiche CEE RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur

Fiche CEE RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur. Version vA77-3 en vigueur depuis le 26 novembre 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 2 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA77-3, applicable depuis le 26 novembre 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle RES-EC-104 (PDF)

Fiche officielle RES-EC-104 : conditions et dossier

Secteur d'application

Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste). Éclairage public existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings.

La présente fiche ne concerne ni les illuminations de mise en valeur des sites, ni l’éclairage des terrains de sport, ni les zones extérieures couvertes.

La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche RES-EC-103.

La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Dénomination de l'opération

Rénovation d’éclairage extérieur : - soit par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED ; - soit par rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le bénéficiaire est l’Etat ou ses établissement publics, ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.

Est éligible à la présente fiche toute rénovation d’éclairage extérieur pour laquelle chaque luminaire neuf ou rééquipé installé respecte les exigences suivantes : - les auxiliaires d’alimentation et le module LED peuvent être remplacés ; - en cas d’installation d’un luminaire neuf, le luminaire a un degré de protection (IP) d’au moins 65 ; - les modules LED de température de couleur supérieure ou égale à 2 500 K ont une efficacité lumineuse à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) inclus supérieure ou égale à 135 lumens par watt ; - les modules LED de température de couleur strictement inférieure à 2 500 K ont une efficacité lumineuse à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) inclus supérieure ou égale à 110 lumens par watt ; - la durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED est supérieure ou égale à 100 000 heures ; - l’appareillage auxiliaire a un taux de mortalité à 100 000 heures inférieur ou égal à 10 %.

L'efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux total sortant du module LED et la puissance totale du système (y compris les auxiliaires).

Le terme « pleine charge » est entendu au sens du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés.

Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance).

Les luminaires sont gradables. Le flux lumineux sortant de la source lumineuse est abaissé d’au moins 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) durant au moins cinq heures par nuit. Il peut également être totalement éteint durant au moins cinq heures par nuit.

Un fonctionnement par détection de présence peut être mis en place en sus de la gradation. Dans ce cas, la détection couvre l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent.

La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - soit la dépose des luminaires existants et la mise en place de luminaires neufs à module LED ; - soit le rééquipement de luminaires par la mise en place d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire ; - soit les deux ; - le nombre de luminaires neufs installés et leurs caractéristiques : degré de protection du luminaire (IP), température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 de la source lumineuse (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ; - le nombre de luminaires rééquipés et leurs caractéristiques : température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ; - la mise en place d’un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance), et permettant la gradation du flux lumineux ou bien l’extinction totale, conformes aux exigences de la présente fiche, et, le cas échéant, la mise en place d’une détection de présence ; - que l’ensemble des auxiliaires d’alimentation et des modules LED installés peuvent être remplacés.

A défaut, la preuve de réalisation indique que l’opération concerne la dépose de luminaires existants ou le rééquipement de luminaires existants et mentionne le nombre de luminaires neufs à module LED installés ou le nombre de luminaires rééquipés via un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire, ainsi que les marque et référence des équipements installés. Dans ce cas, la preuve de réalisation est accompagnée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique les mentions suivantes pour les équipements de marque et référence mis en place : - pour les luminaires neufs : degré de protection du luminaire (IP), température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ; - pour les luminaires rééquipés : température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ; - les luminaires remplacés ou rééquipés disposent d’un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance), et permettant la gradation du flux lumineux ou bien l’extinction totale, conformes aux exigences de la présente fiche, et, le cas échéant, d’une détection de présence ; - l’ensemble des auxiliaires d’alimentation et des modules LED installés peuvent être remplacés.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants : - un document daté et signé par le bénéficiaire indiquant la localisation et le nombre des luminaires installés ; la précision des indications doit permettre d’identifier sans ambiguïté les luminaires concernés par l’opération ; - - une ou des preuves de recyclage des luminaires ou des sources lumineuses déposés dans le cadre de l’opération.

Ces documents sont tenus à disposition par le bénéficiaire pour les besoins de contrôle de l’opération.

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Source : fiche d'opération standardisée RES-EC-104 (vA77-3) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

  • — Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : Le présent arrêté modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que…
  • — Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : Le présent arrêté vise à modifier ou créer des fiches d'opérations standardisées, à modifier le modèle d'attestation sur l'honneur concernant la mise en œuvre des opérations par les services…

Autres fiches réseaux

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche RES-EC-104 ?

RES-EC-104 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur réseaux : « Rénovation d’éclairage extérieur ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA77-3, applicable depuis le 26 novembre 2025). CEE Score a référencé 2 arrêtés la concernant, le dernier daté du 24 novembre 2025.

À quel secteur s'applique la fiche RES-EC-104 ?

Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste). Éclairage public existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings. La présente fiche ne concerne ni les illuminations de mise en valeur des sites, ni l’éclairage des terrains de sport, ni les zones extérieures couvertes. La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche RES-EC-103. La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération RES-EC-104 ?

30 ans.

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération RES-EC-104 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche RES-EC-104 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche RES-EC-104 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA77-3, applicable depuis le 26 novembre 2025). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.