Fiche CEE RES-CH-108 : Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine)
Fiche CEE RES-CH-108 : Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine). Version vA53-4 en vigueur depuis le 1er octobre 2023, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 1 arrêté référencé.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA53-4, applicable depuis le 1er octobre 2023. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle RES-CH-108 (PDF)
Fiche officielle RES-CH-108 : conditions et dossier
Secteur d'application
Tous secteurs.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers.
Est considéré comme un réseau de chaleur, un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
La chaleur fatale (ou aussi perdue) est une chaleur générée par une installation existante qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée.
La présente fiche est abrogée le 1er octobre 2028.
Conditions pour la délivrance de certificats
La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l'utilisateur de la chaleur récupérée. Il mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale et le type de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, etc.). La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur.
Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ; - la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ; - l'adresse du tiers utilisant la chaleur fatale ou celle du gestionnaire du réseau de chaleur ; - la quantité de chaleur fatale nette fournie par le procédé de récupération (Q).
La mise en place du système de récupération de chaleur fatale fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer. Cette étude de dimensionnement, remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux, comporte :
- la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ; - l'adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire ; - la nature de la chaleur fatale récupérée et la nature du besoin de chaleur à valoriser, accompagnée d'une description des installations en place et des équipements nécessaires à la récupération et la valorisation de la chaleur ;
- dans le cas d'un raccordement à un réseau de chaleur, l'étude permet d'identifier le réseau de chaleur concerné, décrit par la zone géographique – quartier(s), ville(s) –, qu'il dessert et fournit la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d'achèvement de l'opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ; - dans le cas d’une valorisation vers un site tiers, l’étude permet d’identifier les installations raccordées à la date d’achèvement de l’opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ; - la quantité de chaleur nette valorisée par l'opération (Q en kWh/an, déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements).
Le document justificatif spécifique à l'opération est l'étude de dimensionnement préalable du système de récupération de chaleur fatale.
Durée de vie conventionnelle
20 ans.
Source : fiche d'opération standardisée RES-CH-108 (vA53-4) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : Le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et complète la liste des éléments à contrôler pour…
Autres fiches réseaux
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche RES-CH-108 ?
RES-CH-108 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur réseaux : « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA53-4, applicable depuis le 1er octobre 2023). CEE Score a référencé 1 arrêté la concernant, le dernier daté du 20 avril 2022.
À quel secteur s'applique la fiche RES-CH-108 ?
Tous secteurs.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération RES-CH-108 ?
20 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération RES-CH-108 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche RES-CH-108 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche RES-CH-108 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA53-4, applicable depuis le 1er octobre 2023). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.