Fiche CEE AGRI-SE-101 : Contrôle et préconisations de réglage du moteur d’un tracteur
Fiche CEE AGRI-SE-101 : Contrôle et préconisations de réglage du moteur d’un tracteur. Version vA40-2 en vigueur depuis le 1er avril 2022, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 4 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA40-2, applicable depuis le 1er avril 2022. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle AGRI-SE-101 (PDF)
Fiche officielle AGRI-SE-101 : conditions et dossier
Secteur d'application
Agriculture : véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) selon l’article R. 311-1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Contrôle du moteur d’un tracteur sur banc d’essai mobile et préconisations de réglages.
Conditions pour la délivrance de certificats
L’opération comprend le contrôle du moteur sur banc d’essai mobile et les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l’entretien du matériel et les réglages.
Le contrôle est effectué par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne le contrôle du moteur sur banc d’essai et l’identification du véhicule contrôlé.
Le document justificatif spécifique de l’opération est le rapport de contrôle du moteur du tracteur agricole sur banc d’essai, daté et signé par le professionnel, et mentionnant : - le contrôle du moteur sur banc d’essai, le numéro de châssis du véhicule contrôlé et les résultats du contrôle (avec a minima les courbes des relevés de couple, de puissance, de consommation spécifique et de débit de la pompe d’injection) ; - l’immatriculation du tracteur contrôlé ; - les conseils délivrés à l’agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l’entretien du matériel et les réglages à effectuer.
Le contrôle précédent est daté de plus de deux ans.
Durée de vie conventionnelle
2 ans.
Source : fiche d'opération standardisée AGRI-SE-101 (vA40-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 1 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- — Article Annexe 1 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche AGRI-SE-101 ?
AGRI-SE-101 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur agriculture : « Contrôle et préconisations de réglage du moteur d’un tracteur ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA40-2, applicable depuis le 1er avril 2022). CEE Score a référencé 4 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche AGRI-SE-101 ?
Agriculture : véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) selon l’article R. 311-1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération AGRI-SE-101 ?
2 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération AGRI-SE-101 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche AGRI-SE-101 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche AGRI-SE-101 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA40-2, applicable depuis le 1er avril 2022). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.