Fiche CEE AGRI-EQ-109 : Couverture performante de serre
Fiche CEE AGRI-EQ-109 : Couverture performante de serre. Version vA58-2 en vigueur depuis le 1er février 2024, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 5 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA58-2, applicable depuis le 1er février 2024. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle AGRI-EQ-109 (PDF)
Fiche officielle AGRI-EQ-109 : conditions et dossier
Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves.
Dénomination de l'opération
Mise en place, en couverture de serres neuves chauffées, d’un revêtement double ou simple paroi à faible transmission thermique.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La couverture de serre mise en place est une double paroi verre, une double paroi éthylène tétrafluoroéthylène (ETFE) ou une double paroi verre – ETFE ou une simple paroi verre. Cette couverture, qui recouvre la totalité de la surface de la serre, a : - un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 4 W/m².K évalué selon les normes NF EN 673 pour la double paroi en verre et NF EN ISO 6946 pour les autres parois ; et - un coefficient de transmission lumineuse supérieur ou égal à 80 % évalué selon la norme NF EN 410.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une serre avec couverture double paroi et le type de couverture (double paroi verre, double paroi ETFE ou double paroi verre - ETFE) ou la mise en place d’une serre en simple paroi verre ; - les marque et référence de la couverture ; - la surface de la serre ; - le coefficient de transmission thermique et le coefficient de transmission lumineuse de la couverture de serre installée.
A défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une couverture de serre avec ses marque et référence et la surface de serre équipée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est une couverture de serre et précise le type de couverture (double paroi verre, double paroi ETFE, double paroi verre – ETFE ou simple paroi verre) et ses caractéristiques (coefficient de transmission thermique et coefficient de transmission lumineuse) évaluées, suivant la nature des matériaux, selon les normes susmentionnées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Durée de vie conventionnelle
20 ans.
Source : fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-109 (vA58-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 1 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- — Article Annexe 1 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche AGRI-EQ-109 ?
AGRI-EQ-109 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur agriculture : « Couverture performante de serre ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA58-2, applicable depuis le 1er février 2024). CEE Score a référencé 5 arrêtés la concernant, le dernier daté du 20 décembre 2023.
À quel secteur s'applique la fiche AGRI-EQ-109 ?
Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération AGRI-EQ-109 ?
20 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération AGRI-EQ-109 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche AGRI-EQ-109 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche AGRI-EQ-109 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA58-2, applicable depuis le 1er février 2024). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.