Fiche CEE AGRI-TH-104 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tank à lait
Fiche CEE AGRI-TH-104 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tank à lait. Version vA35-3 en vigueur depuis le 1er octobre 2020, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 7 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA35-3, applicable depuis le 1er octobre 2020. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle AGRI-TH-104 (PDF)
Fiche officielle AGRI-TH-104 : conditions et dossier
Secteur d'application
Agriculture : activité correspondant à la zone d’implantation du groupe de production de froid.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tank à lait afin de chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur (e.g. de l’eau), sur site.
Est exclu de l’opération tout système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l’air.
Cette fiche ne s’applique pas au système de récupération de chaleur sur un tank à lait relevant de la fiche d’opération standardisée AGRI-TH-105.
La mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid de secours ou sur une pompe à chaleur n’est pas éligible à cette opération.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La fiche s’applique au groupe de production de froid par compression mécanique utilisant un fluide frigorigène, circulant en circuit fermé, dont la température d’évaporation est inférieure ou égale à 18°C.
La mise en place du système de récupération de chaleur fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude. Elle vise à évaluer les économies d’énergie attendues, via la chaleur récupérée, au regard des installations de production de froid et des besoins de chaleur mais également à démontrer la bonne adaptation entre les besoins de froid et la production de froid puis entre le système de récupération de chaleur et les besoins de chaud en présentant les calculs et leurs hypothèses.
L’étude de dimensionnement définit une période représentative des besoins de chaleur et des besoins de froid qui ne peut pas être inférieure à 24h et qui considère les usages, a minima, sur les deux dernières années, les arrêts de saisonnalité ainsi que de la concomitance des besoins agricoles de froid et des besoins de chaleur. Il en est déduit sur cette base une durée annuelle.
L’étude de dimensionnement comporte les éléments suivants : a) l’identification de l’opération : i. la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ; ii. l’adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire. b) la description des caractéristiques techniques des équipements suivants :
i. des installations de production de froid : marques, références, usage(s) du froid, puissances frigorifique (évaporateurs) et électrique (compresseurs) installées, température d’évaporation du fluide frigorigène, durées de fonctionnement annuel des compresseurs, sur la période représentative ;
ii. des systèmes de récupération de chaleur : équipements (condenseur, désurchauffeur et/ou refroidissement d’huile), pompes ou ventilateurs de distribution, longueur du circuit de distribution, éventuels stockages, etc. accompagné d’un schéma simplifié de l’installation, marques et références des systèmes, usage(s) de la chaleur, puissance, température, durées annuelles d’utilisation de la chaleur sur la période représentative.
La description des équipements précisera les équipements existants avant l’étude de dimensionnement et ceux qui sont mis en place dans le cadre de l’opération.
c) la justification et le dimensionnement de l’opération : i. la justification de l’usage et de la puissance installée du système de production de froid au regard des besoins en froid ainsi que de la durée moyenne de fonctionnement annuel des compresseurs frigorifiques, sur la période représentative dans le cas de compresseurs existants et sur la durée moyenne prévisionnelle dans le cas de compresseurs neufs ;
ii. la nature des besoins de chaleur à couvrir pour les usages : procédés, eau chaude sanitaire ou chauffage des locaux ;
iii. pour chacun des besoins de chaleur à couvrir : • la puissance thermique à couvrir, • la température demandée, • la durée annuelle du besoin de chaleur sur la base de la période représentative.
Ainsi, pour les besoins de chaleur, l’étude précise : • la somme des puissances thermiques unitaires à couvrir, • la moyenne pondérée des durées annuelles des besoins unitaires affectée des puissances respectives (c’est-à-dire (d1*P1 +...+ dn*Pn)/(P1+...+Pn)).
iv. la simultanéité des besoins en froid et des besoins de chaleur sur la période représentative ;
v. la justification du bon dimensionnement du système de récupération de chaleur, au regard des besoins de chaleur à couvrir et de la simultanéité avec les besoins en froid, qui précise en particulier : • la puissance maximale de réjection de l’installation de production de froid ; • Pdéjà récupérée en kW (thermique) qui est la puissance thermique déjà récupérée par un ou plusieurs systèmes de récupération de chaleur sur le groupe de production de froid concerné par l’opération ; • la puissance thermique du système de récupération de chaleur ; • Précupérée en kW (thermique) qui est le minimum entre la puissance thermique du système de récupération de chaleur et la somme des puissances thermiques à couvrir ; • Pcompresseur(s) en kW (électrique) qui est la somme des puissances électriques nominales indiquées sur les plaques du ou des compresseur(s) raccordé(s) au système de récupération de chaleur ou à défaut celles indiquées sur un document issu du fabricant.
vi. une évaluation des économies d’énergie attendues, sur une période annuelle.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et la puissance du système de récupération de chaleur en kW thermique.
À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place, sur un groupe de production de froid, d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de récupération de chaleur et mentionnant sa puissance en kW thermique.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à la mise en place du système de récupération de chaleur répondant aux attendus ci-dessus.
Dans le cas où la récupération de chaleur nécessiterait l’installation de plusieurs systèmes de récupération de chaleur, la fiche sera utilisée à plusieurs reprises.
Durée de vie conventionnelle
14 ans.
Source : fiche d'opération standardisée AGRI-TH-104 (vA35-3) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
- — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 1 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- — Article Annexe 1 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche AGRI-TH-104 ?
AGRI-TH-104 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur agriculture : « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tank à lait ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA35-3, applicable depuis le 1er octobre 2020). CEE Score a référencé 7 arrêtés la concernant, le dernier daté du 20 avril 2022.
À quel secteur s'applique la fiche AGRI-TH-104 ?
Agriculture : activité correspondant à la zone d’implantation du groupe de production de froid.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération AGRI-TH-104 ?
14 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération AGRI-TH-104 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche AGRI-TH-104 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche AGRI-TH-104 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA35-3, applicable depuis le 1er octobre 2020). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.