Fiche CEE AGRI-EQ-105 : Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur
Fiche CEE AGRI-EQ-105 : Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur. Version vA28-1 en vigueur depuis le 19 décembre 2018, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 4 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA28-1, applicable depuis le 19 décembre 2018. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle AGRI-EQ-105 (PDF)
Fiche officielle AGRI-EQ-105 : conditions et dossier
Secteur d'application
Agriculture : véhicule de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) selon l’article R.311-1 du code de la route.
Dénomination de l'opération
Acquisition d’un véhicule neuf équipé d’un système d’arrêt et redémarrage automatique du moteur lors de l’arrêt du véhicule de type « Stop & Start ».
Conditions pour la délivrance de certificats
Le véhicule est immatriculé en France.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat d’un véhicule agricole neuf à moteur et le fait qu’il est équipé d’un système d’arrêt et redémarrage automatique du moteur de type « Stop & Start ». Le montage du système sur le véhicule peut être fait de série par le constructeur ou, avant la première mise en circulation, par un professionnel. Dans ce dernier cas, la preuve de réalisation du montage du dispositif mentionne les éléments d’identification du véhicule ainsi que la marque et référence du systèm e d’arrêt et redémarrage automatique du moteur.
Le document justificatif spécifique à l’opération est une copie du certificat d’immatriculation du véhicule agricole et en cas d’adjonction du dispositif « Stop & Start » sur un véhicule non réceptionné d’o rigine avec ce système le procès verbal de réception du véhicule délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.
Durée de vie conventionnelle
10 ans.
Source : fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-105 (vA28-1) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
Historique des modifications
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
- — Article Annexe 1 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- — Article Annexe 1 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche AGRI-EQ-105 ?
AGRI-EQ-105 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur agriculture : « Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA28-1, applicable depuis le 19 décembre 2018). CEE Score a référencé 4 arrêtés la concernant, le dernier daté du 22 décembre 2014.
À quel secteur s'applique la fiche AGRI-EQ-105 ?
Agriculture : véhicule de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) selon l’article R.311-1 du code de la route.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération AGRI-EQ-105 ?
10 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération AGRI-EQ-105 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche AGRI-EQ-105 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche AGRI-EQ-105 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA28-1, applicable depuis le 19 décembre 2018). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.